- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2614
Vacance de poste d’adjoint
Un élu adjoint peut postuler à un autre poste d'adjoint vacant. En cas de vacance d'un poste d'adjoint, tout conseiller municipal (sauf le maire) peut se porter candidat à ce poste, y compris s'il occupe déjà les fonctions d'adjoint. Ainsi, en application de l'article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, si le ...
Attroupement – Responsabilité de la puissance publique
La responsabilité de l'Etat est engagée en cas de dégâts et de dommages résultant de crimes et de délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés. Les dégradations notamment les incendies de voitures commises dans les nuits de novembre 2005 plusieurs jours après le déclenchement ...
Election de domicile
Désormais le conseil d'administration du CCAS peut déléguer au président ou vice - président le pouvoir de délivrance des élections de domicile. La procédure d'élection de domicile a été réorganisée par l'article 51 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. En l'absence de dispositions spécifiques dans ses ...
Agent public victime de violence dans ses fonctions
Pour le paiement des dommages et intérêts mis à sa charge par une décision de justice, la collectivité publique dont dépend un agent victime de violences dans le cadre de ses fonctions ne se substitue pas à l'auteur des attaques. En revanche, elle doit assurer la juste réparation du préjudice subi par son agent. Par ailleurs, dès lors ...
Absence de faute disciplinaire
Un professeur a contesté son exclusion temporaire de 15 jours, infligée par le recteur de son académie. Elle a été motivée par son refus d'adapter ses pratiques pédagogiques aux besoins et au niveau des élèves d'un lycée professionnel, de tenir compte des recommandations du corps d'inspection et d'obéir aux prescriptions pédagogiques ...
Passeport électronique – Mise en place
Courant juin, le passeport électronique sera mise en place dans les départements du Var, du Cantal, de la Vendée, de la Haute-Corse, de la Nièvre et des Bouches-du-Rhône.
Revenu supplémentaire temporaire d’activité – Collectivités territoriales d’outre-mer
Un revenu supplémentaire temporaire d'activité est institué dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Son montant est égal à 100 euros par mois pour une même personne et il peut être ...
ANPE – Agent public exerçant ses activités dans un organisme privé
Un agent statutaire de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) a été placé en «disponibilité dans l'intérêt du service» auprès de l'Association partenariale pour l'emploi des personnes handicapées de la Guyane (APEHG), en vertu d'une convention passée entre ces deux organismes. Un contrat de travail a été signé entre l'APEHG et ...
Voirie – Déneigement d’une route départementale
Une convention peut être signée pour coordonner les interventions du propriétaire de la voirie, et du responsable de l'entretien.Une route départementale qui traverse une commune continue d'appartenir au département qui doit en assurer la gestion et par extension son entretien (Cour administrative d'appel de Douai, 18 mai 2004, commune de ...
Zones de protection spéciale (ZPS)
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet de communiquer, aux communes et aux établissements publics auxquels il soumet pour avis un projet de périmètre de zone de protection spéciale (articles L. 414-1 et R. 414-3 du Code de l'environnement), la liste précise et exhaustive des espèces qui, parmi celles ...
