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Veille juridique - Page 2614
Contrat de partenariat – Choix de la Procédure
Selon le Conseil d'Etat une personne publique qui souhaite passée un contrat de partenariat n'a pas à faire figurer dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les autres documents de consultation les considérations qui justifient son recours à la procédure de dialogue compétitif, mais la mention du choix de la procédure doit ...
Bizutage : Grande écoles – Universités
Une circulaire rappelle les dispositions pénales relatives à la prévention et répression du bizutage. Les dicteurs et responsables doivent veiller à ce que de tels événement ne se déroulent pas au sein de leur établissement. La responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée à ce titre.
Permis de construire – Lettre simple
Le déféré à l'encontre d'un permis de construire n'est pas irrecevable lorsqu'il est justifié par la copie des preuves de dépôt, qui peut être une lettre simple.La commune de Vaison la Romaine a accordé un permis de construire pour l'édification d'un hangar de stockage. Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ont ...
Diversité
Chaque ministère devrait créer des classes préparatoires intégrées (CPI) à ses propres écoles de fonctionnaires. Les Instituts Régionaux d'Administration (IRA) sont dans l'obligation de mettre en place ces CPI. Elles ont vocation à apporter une aide pédagogique, financière et dans la mesure du possible des facilités d'hébergement à ...
Prime de fonctions et de résultats (PFR)
Une circulaire précise le fonctionnement et les mesures transitoires du dispositif indemnitaire de prime de fonctions et de résultats (PFR) pour les attachés. Il a vocation à s'appliquer à l'ensemble des corps relevant de la filière administrative. Ce système se substitue à l'ensemble des régimes indemnitaires au niveau de ...
Chèque vacances
Une circulaire définit les conditions d'attribution des Chèque-vacances au profit des agents actifs et retraités de l'Etat. Peuvent bénéficier des Chèques-vacances : - les agents publics civils de l'Etat et les militaires, en activité ;- les fonctionnaires civils et les militaires retraités régis par le Code des pensions civiles et ...
Prix dans les accords cadres
L'estimation du prix dans les accords - cadres est facultative. L'annexe VII-A de la directive n° 2004/18/CEE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services dispose que, dans le cas d'accords-cadres, l'avis de marché doit indiquer «la valeur totale des ...
AEEH et séjour de vacances
L'AEEH peut être versée pour compenser les surcoûts liés aux séjours de vacances adaptés. L'allocation d'éducation pour enfants handicapés est une prestation familiale, versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou l'organisme débiteur des prestations familiales, destinée à compenser les frais supplémentaires liés à ...
Refus de renouvellement d’un contrat
Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit à son renouvellement. Aussi, alors même que le refus de renouveler le contrat est fondé sur son aptitude professionnelle, et de manière générale sur sa manière de servir et se trouve ainsi pris en considération de la personne, il peut intervenir sans que l'agent ait été ...
Responsabilité de la commune – Collaborateur bénévole
M. A a le 23 décembre 2008 été victime d'une chute alors qu'il participait à l'animation d'une fête de Noël organisée pour des enfants défavorisés de la commune.La manifestation à laquelle participerait M. A lors de sa chute était organisée par la mairie d'Avignon de la sorte le Conseil d'Etat a confirmé qu'il devait être considéré ...
