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Fonction publique

Transfert de compétences – Compensation financière

Publié le 11/06/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l’Ecologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine de certains personnels des lycées professionnels maritimes ; le montant attribué à certains départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l’écologie, qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 dans le domaine des routes nationales transférées et des routes départementales de la Seine-Saint-Denis ; le montant attribué aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l’écologie, qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés dans le domaine des ports d’intérêt national transférés, ou au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l’écologie, à certains départements prévu dans le domaine des ports d’intérêt national transférés.

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