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Administration et services publics

Installations classées – Nouvelle procédure

Publié le 12/06/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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L’ordonnance relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement crée un régime d’autorisation simplifiée, dénommé «enregistrement», qui constitue un régime intermédiaire entre les régimes d’autorisation et de déclaration.
L’objectif est d’alléger les procédures administratives pour les petites installations dans les cas où il existe des risques significatifs justifiant un examen préalable du projet par l’inspection des installations classées, mais qui peuvent être prévenus par le respect de prescriptions standardisées. Les installations qui seront soumises à enregistrement bénéficieront ainsi de délais d’instruction de quatre ou cinq mois, alors que ce délai est de plus d’un an aujourd’hui pour les installations soumises à autorisation, en raison d’une instruction complète du dossier conduisant à imposer dans tous les cas des prescriptions individualisées.
L’ordonnance donne toutefois au représentant de l’Etat dans le département la possibilité de soumettre à la procédure d’instruction du régime d’autorisation de droit commun une demande d’exploitation d’installation si l’instruction du dossier selon le régime simplifié fait apparaître des risques particuliers ou cumulés. L’arrêté d’enregistrement sera pris par le préfet, après mise à disposition du public du dossier du pétitionnaire et consultation des conseils municipaux concernés.
Des dispositions sont prévues pour assurer l’articulation avec la procédure de délivrance du permis de construire. La procédure d’enregistrement est donc simplifiée par rapport à la procédure d’autorisation en ce qu’elle ne prévoit pas, en principe, la production par l’exploitant d’une étude d’impact et d’une étude de dangers, la réalisation d’une enquête publique et l’avis d’une commission départementale consultative. Un décret en Conseil d’état va modifier la nomenclature des installations classées, et fixer les règles de classement dans la procédure d’enregistrement.

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