- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2610
Contrats publics – Information des candidats
Si la rubrique « VI.3.7) délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre » de l'avis d'appel public à la concurrence ne comporte aucune indication, mais que règlement de consultation indique clairement le délai de validité des offres les candidats disposent en temps utile des informations nécessaires sur le ...
Avis
Les acheteurs publics peuvent renseigner ou la rubrique « Introduction des recours » ou « Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours » du formulaire de l'avis d'appel public à la concurrence.Le ministère de la défense a lancé une procédure d'appel d'offres lors de la passation ...
Protection fonctionnelle
L'ancien directeur central des renseignements généraux de la police nationale a demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle après la révélation dans la presse de notes personnelles, accompagnées de commentaires jugés injurieux, outrageants et diffamatoires, et en raison de poursuites pénales engagées à son encontre par les ...
Outre-mer – Passeport électronique
Les demandes de passeport électronique peuvent être reçues en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Marché intérieur – Services de paiement
Une ordonnance transpose la directive 2007/64/CE dite « directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur » et adapte ainsi, la législation nationale au droit communautaire.Elle crée un cadre juridique harmonisé pour les services de paiement délivrés entre deux prestataires situés dans l'Union européenne (les Etats ...
Outre-mer – Prévention du blanchiment d’argent
Une ordonnance adapte les dispositions relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.La ...
Concession de travaux publics – conformité avec le droit communautaire
Le régime des contrats de concession de travaux publics, régi par la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 (Loi Sapin), vient d'être modifié par une ordonnance qui le rend compatible avec la directive 2004/18 du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.Les ...
Illettrisme
Afin de lutter contre l'illettrisme de nombreuses mesures d'évaluation et d'aides ont été mises en place dans l'enseignement primaire et au collège.Sur les quelque trois millions de personnes concernées par l'illettrisme, plus de la moitié ont plus de quarante-cinq ans. Ainsi, le pourcentage de personnes victimes de l'illettrisme est de 4,5 ...
FISAC – Développement local
Une circulaire détaille les procédures mises en oeuvre en faveur d'opérations territoriales de création, de maintien, de modernisation, d'adaptation ou de transmission des entreprises commerciales, artisanales et de services dans le cadre du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Les aides du FISAC peuvent ...
Projet de réforme du régime des catastrophes naturelles
Le projet de loi en préparation sur les catastrophes naturel vise à améliorer la transparence de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'encourager la prévention en mettant le principe de solidarité nationale.Les ministères concernés ont repris en 2008 les travaux de préparation d'une réforme du régime ...
