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Veille juridique - Page 2610
Habitat – Requalification des quartiers anciens dégradés
Un décret est relatif au fonctionnement de la commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Celle-ci émet un avis sur l'éligibilité du quartier au programme, son périmètre et les actions proposées. Elle transmet son avis au ministre chargé du logement. Le texte détaille la composition de la ...
Marché de maitrise d’oeuvre
L'article 74-IV du Code des marchés publics permet au pouvoir adjudicateur d'attribuer, dans le cadre d'une procédure unique, un marché de maîtrise d'oeuvre «faisant suite à plusieurs marchés de définition ayant un même objet et exécutés simultanément», après une simple remise en concurrence des titulaires de ces marchés de ...
Voirie – Entretien des chemins communaux
entretien des chemins ruraux ne figure pas au nombre des dépenses obligatoires, mais la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d'entretien normal elle a accepté d'effectuer des travaux pour en améliorer la viabilité. Il revient au maire en application de l'article L. 161-5 du Code rural d'assurer la police de la ...
Retraite – Validation de services
En vertu des articles L.5 et R.7 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis par des agents non titulaires dans une administration, un service extérieur ou un établissement public ne peuvent faire l'objet d'une validation, pour la constitution du droit à pension des fonctionnaires de l'Etat, que si cette ...
Contentieux – prescription quadriennale
Des conclusions tendant à ce qu'un centre hospitalier soit appelé en déclaration de jugement commun devant le juge judiciaire, même si elles ont pour effet de mettre en cause cette collectivité publique, n'interrompent le cours de la prescription quadriennale que si elles portent sur le fait générateur, l'existence le montant ou le paiement ...
Européennes – Listes validées
Des listes de candidats aux élections européennes validées par la commission de propagande de Paris comportent le nom de personnalités politiques dont elles invoquent le soutien, bien qu'elles ne soient pas candidates. Selon le Conseil d'Etat, ce fait n'est pas de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale.
Manoeuvres
Altèrent le scrutin, l'inscription sur la liste électorale des personnes ne remplissant pas les conditions nécessaires ainsi que les manoeuvres exercées afin d'obtenir la signature de procurations.Une centaine de personnes figuraient sur la liste électorale de Carcassonne alors même que leur domicile était situé dans d'autres communes ...
Astreinte – Point de départ
Le juge des référés a enjoint à un particulier de procéder sans délai à l'enlèvement de son bateau. Mais le juge n'ayant pas précisé la date d'effet de l'astreinte elle ne peut être liquidée.
Rédacteurs territoriaux
Un arrêté modifie l'arrêté du 7 janvier 2009 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de l'Isère.
Sapeur-pompiers – Aptitude physique
Le président du conseil d'administration du SDIS peut passer outre l'avis médical négatif d'aptitude du médecin, mais il en assume alors les conséquences. Les activités de jeune sapeur-pompier (JSP) ne sont en aucun cas la garantie d'un accès automatique à celles de sapeur-pompier, les textes sont, sur ce point, très clairs. L'aptitude ...
