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Veille juridique - Page 2610
Représentation de la collectivité – refus
La désignation, par les conseils généraux et régionaux, de leurs représentants ou délégués dans les organismes extérieurs n'est pas subordonnée, dans tous les cas, à un acte de candidature des personnes intéressées. Aussi, des conseillers généraux et régionaux peuvent être élus par leur assemblée, sans avoir été candidats ...
Contrats Publics – Obligation de publicité
Le contrat de droit public des sociétés d'autoroutes sont soumis aux obligations de publicité dont le juge du référé précontractuel est susceptible de sanctionner la méconnaissance.Par avis publié au Journal officiel de l'Union européenne et dans la revue «le Moniteur», la société des autoroutes du sud de la France (ADF) a fait ...
Notation – Critères
Les notes et appréciations générales attribuées aux agents hospitaliers doivent exprimer leur valeur professionnelle. Or, en l'espèce, le critère de pondération générale appliquée automatiquement à la note de l'intéressé pour tenir compte de son changement de grade était dépourvu de tout lien avec sa valeur professionnelle. Aussi ...
Délégation
Par un important arrêt d'Assemblée, le Conseil d'État juge que les dispositions de la loi "Sapin", qui encadrent la durée des conventions de service public, s'appliquent aux contrats signés avant l'entrée en vigueur de cette loi. Il invite le juge à s'assurer qu'aucun contrat de concession de service de distribution d'eau potable n'excède ...
Archives – Accès des usagers
L'ordonnance prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives procède à plusieurs modifications de textes législatifs, visant : A poursuivre l'alignement des champs d'application respectifs des deux principaux régimes de communication de documents, à savoir celui des documents administratifs ...
Archives – Accès des usagers
L'ordonnance prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives procède à plusieurs modifications de textes législatifs, visant : A poursuivre l'alignement des champs d'application respectifs des deux principaux régimes de communication de documents, à savoir celui des documents administratifs ...
Aides exceptionnelles
Un décret institue une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi. Cette aide exceptionnelle d'un montant de 200 euros versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés ...
Transfert de compétences
Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour les régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté du transfert anticipé au 1er janvier 2008 de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en oeuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en ...
Lutte contre l’habitat indigne – Procédure de péril
Seul le tribunal administratif peut ordonner une démolition dans le cadre d'un péril imminent et autoriser le maire à y procéder d'office. Lorsque des murs, bâtiments ou édifices quelconques menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale ils n'offrent pas les ...
Installation de panneaux photovoltaïques – Régime de déclaration
Le régime juridique diffère selon que les panneaux sont installés sur une maison ou à même le sol.L'article R421-17 du Code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. L'installation de panneaux solaires photovoltaïques sur un toit de maison ...
