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Veille juridique - Page 2580
Redécoupage des circonscriptions
La commission consultative prévue par l'article 25 de la Constitution chargée de donner un avis sur les projets de textes délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés a rendu un avis sur les projets de redécoupage ou de remodelage dans sept départements. Elle les a validés dans trois cas (Finistère, Pyrénées-Orientales ...
Répertoire des équipements
Un arrêté modifie l'arrêté du 11 janvier 2008 portant création d'une base permanente des équipements. Il prévoit que les informations constituant la base permanente des équipements concernent, pour chaque équipement : son type (en rapport avec son domaine d'activité), son adresse (numéro, type et nom de la voie, département, commune) ...
Bonification – naissance multiple
Il n'existe pas de règle particulière en cas de naissance multiple. La bonification bénéficie au fonctionnaire (ou militaire) pour chacun de ses enfants nés avant le 1er janvier 2004, dès lors qu'il a interrompu à ce titre son activité pendant une durée continue d'au moins deux mois dans le cadre d'un congé maternité, d'adoption ...
Départ volontaire – contentieux
L'indemnité de départ volontaire prévue sous certaines conditions au profit des agents qui s'engagent à déposer une demande de mise à la retraite différée peut être versée aux agents publics du ministère de la Défense qui bénéficient d'un régime de départ à la retraite au titre des carrières longues. Ainsi, la contestation de la ...
Garantie décennale – Vices apparents
Les vices apparents et connus du maître de l'ouvrage lors de la réception ne peuvent engager sa responsabilité décennale des constructeurs.Le département des Bouches-du-Rhône a fait construire un nouvel Hôtel du département et suite à un défaut de conception, il est impossible d'orienter les pare-soleil. La réception des travaux est ...
Sections de communes
La création de sections de communes est possible en cas de fusion de communes. Le sectionnement électoral a été conçu à l'origine pour garantir, dans les communes rurales, la représentation au conseil municipal de hameaux isolés. L'article L. 254 du Code électoral permet donc de créer des sections électorales lorsque la commune ...
Fiscalité – taxe foncière et ONF
L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à ...
Fichier unique
Certaines informations issues du fichier unique des élus peuvent être communiquées au public, à l'exception des adresses et numéros de téléphone. Par décret n° 2001-777 du 30 août 2001, le ministère de l'Intérieur a été autorisé à créer un fichier unique des élus, conçu notamment comme un outil d'aide à l'application des ...
Recensement – Commission d’évaluation
Un arrêté est relatif aux modalités d'organisation de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population. La commission comprend :1. des représentants d'associations d'élus ;2. des représentants d'associations de personnels territoriaux ;3. des représentants d'institutions intéressées par les modalités du recensement ...
Effectif de conseillers municipaux
Le Conseil d'État a jugé, dans une décision du 18 avril 1984, « Élection municipale de Fort-de-France », qu'une élection ouverte à un nombre de conseillers supérieur à celui prévu par la loi, et notamment par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, est nulle. Par ailleurs, dans une décision du 10 avril ...
