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Logement

Obligation de louer des logements décents

Publié le 20/10/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Le diagnostic décence n’est pas obligatoire pour mettre en location un logement.

Dans l’article 1719 du code civil et dans l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, l’introduction d’une obligation, pour le bailleur, de remettre au locataire un logement décent vise à éliminer du parc locatif les logements ne répondant pas aux caractéristiques de la décence.

Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent détaille les caractéristiques que le logement doit satisfaire au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires. À ce jour, une prestation de diagnostic de décence d’un logement est proposée afin de vérifier visuellement la décence d’un logement au regard de quatorze critères définis dans le décret précité. Néanmoins, il n’est pas prévu de rendre obligatoire ce diagnostic «décence».

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