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Transports

Statut des personnels

Publié le 20/10/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Le régime de retraite des agents travaillant pour des services de transports publics gérés par les collectivités territoriales dépend du mode gestion – régie directe ou EPIC.

Les collectivités territoriales exerçant en régie une activité de transport public peuvent le faire soit sous la forme d’une régie directe, soit sous la forme d’un établissement public industriel et commercial (EPIC). Il résulte d’une jurisprudence du Conseil d’État établie depuis 1923 que, lorsqu’une personne publique gère en régie un service public industriel et commercial, les agents qu’elle recrute pour l’organisation de ce service ou qu’elle y affecte se trouvent dans une situation individuelle de droit privé. Seule une loi peut déroger à ces principes.

Par ailleurs, la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, étendue par arrêté du 25 janvier 1993, précise en son article 1er qu’elle «règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des réseaux de transports publics urbains de voyageurs». Cette convention collective s’applique à toutes les activités entrant dans son champ d’application.

En ce qui concerne l’affiliation à un régime complémentaire de retraite, les salariés contractuels des administrations, des établissements publics et des organismes d’intérêt général à but non lucratif financés principalement par des fonds publics relèvent du régime de retraite complémentaire de l’IRCANTEC en vertu des dispositions issues du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, et notamment de son article 3, faisant de la nature juridique de l’employeur la compétence d’affiliation. Toutefois, l’article L2211-1 du Code du travail rend applicables aux EPIC qui emploient du personnel dans les conditions du droit privé les dispositions relatives à la négociation collective.

Aussi l’article L2233-1 du Code du travail dispose que les garanties sociales peuvent être déterminées par des conventions et accords dans les entreprises publiques et EPIC pour les catégories de personnels employés dans les conditions de droit privé.

Dès lors, et indépendamment de la nature juridique de l’employeur, rien ne fait obstacle à l’application du droit commun de l’affiliation aux régimes complémentaires obligatoires de ces catégories de personnel. La compétence d’affiliation aux régimes de retraite complémentaires est déterminée non par la nature juridique de l’employeur mais par la possibilité, pour le personnel, de relever du champ d’application d’accords ou de conventions collectifs. Ainsi, les catégories de personnel de droit privé relevant d’accords ou de conventions collectifs sont affiliées à l’AGIRC et à l’ARRCO, tandis que ceux qui ne peuvent en relever adhèrent à l’IRCANTEC.

En tout état de cause, le juge reste toujours compétent pour apprécier si un salarié entre dans le champ d’application d’une convention collective. Ainsi, les différences de gestion constatées entre les agents des régies sont liées, quelle que soit l’activité exercée par ces dernières, à la nature juridique de la régie en question. Il n’existe aucun projet du gouvernement pour créer un régime spécifique applicable aux régies de transport alors que le régime de la régie directe dans les réseaux de transport est marginal en France (entre 1 et 2% des réseaux).

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