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Veille juridique - Page 2575
Raccordement aux réseaux électriques
En matière de raccordement aux réseaux électriques, il faut distinguer les notions de «terrain desservi» et «terrain équipé». Selon une jurisprudence constante depuis la décision du Conseil d'État (ministère de l'urbanisme c/Louarn du 28 février 1986), «un terrain situé à une centaine de mètres des équipements doit être ...
Assistance technique dans le domaine de l’eau – Coût
Chaque conseil général définit chaque année le tarif de sa prestation technique en matière d'eau, en tenant compte des éléments définis par l'arrêté du 21 octobre 2008. L'arrêté du 21 octobre 2008, publié au Journal officiel du 29 novembre 2008, définit les éléments qui entrent dans le calcul du coût de la prestation d'assistance ...
Publicité des emplois vacants
En l'espèce, l'intéressée demande l'annulation du jugement rejetant sa demande d'annulation de la décision du président du département de la Réunion lui imposant une nouvelle affectation. Au terme des dispositions de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, tout recrutement effectué par une collectivité territoriale pour ...
Frais de déplacement des fonctionnaires – Modalités de règlement
Les fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une commune peuvent être indemnisées sur une base forfaitaire aux fonctionnaires.Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux sont régies par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 qui renvoie, sous réserve de dispositions ...
CCAG
Après, les cahiers des charges administratives générales (CCAG) Fournitures courantes et services et travaux, les trois derniers CCAG Marchés industriels (CCAG-MI), prestations intellectuelles (CCAG-PI) et techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC) sont parus au JO.Ce sont des CCAG clarifiés qui reprennent un tronc commun ...
Qualifications
Un arrêté modifie l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant le modèle de document retraçant l'expérience professionnelle des candidats à certains examens professionnels de la fonction publique territoriale.
Contentieux – Personne publique étrangère
La juridiction administrative n'a pas à connaitre du litige concernant la passation d'un contrat d'une ambassade signé et exécuté à l'étranger. Le contrat signé et exécuté au Mali, qui a pour objet la construction d'une école destinée à former les officiers de nationalité malienne au maintien de la paix, a été conclu, dans le cadre ...
Equivalence de diplômes
Candidate au concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique spécialité «danse», l'intéressée a fait état d'une activité d'enseignement de la danse contemporaine à temps non complet, durant une année scolaire dans un conservatoire municipal, ainsi que l'animation d'ateliers de danse dans un cadre associatif ...
Communication des documents administratifs – Fonctionnaires territoriaux
La communication de documents à des personnes autres que le fonctionnaire intéressé s'exerce après occultation des éléments portant atteinte à la vie privée de ce dernier. S'agissant des documents intéressant la carrière des fonctionnaires, la loi du 17 juillet 1978 ne distingue pas selon que le document concerne un fonctionnaire de ...
ZAC – Rapport de présentation
Un arrêt récent du Conseil d'Etat rappelle aux collectivités et établissements publics que le contenu du rapport de présentation d'une zone d'aménagement concerté ne doit pas être négligé : il doit contenir tous les éléments, mêmes extérieurs et en projet, décrivant et justifiant l'opération.Par délibération du 14 octobre 2003 ...
