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Veille juridique - Page 2575
Elaboration du PLU
Le délai de consultation de l'Etat dans le cadre de l'élaboration d'un PLU court à compter de la date de dépôt du dossier, et non de la date de transmission aux services associés. Le projet de plan local d'urbanisme (PLU) arrêté doit être transmis à chacune des personnes publiques associées, mentionnées explicitement à l'article L ...
Demandeur d’asile
L'autorité compétente doit, aussi longtemps que le demandeur d'asile est autorisé à se maintenir sur le territoire, lui assurer selon ses besoins et ses ressources des conditions d'accueil comprenant le logement la nourriture et l'habillement. Lorsque les capacités de logement normalement disponible sont temporairement épuisées l'autorité ...
CCAG travaux
Le nouveau CCAG travaux est paru au journal officiel du 1octobre 2009. Ce texte attendu a été profondément modifié. Le précédent CCAG travaux (décret n° 76-87 du 21 janvier 1976) a été adopté il y a plus de 30 ans et cet arrêté refond et intègre de nombreuses évolutions.Il définit les termes importants comme notamment la notion de ...
Archéologie préventive
Un arrêté prévoit que le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2009 est de 30% du produit de la redevance d'archéologie préventive.
Traitements et salaires
Un décret fixe la majoration à compter 1er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Bâtiment – haute performance énergétique rénovation
Un décret crée un label «haute performance énergétique rénovation» pour certains bâtiments existants. Il atteste la conformité des bâtiments existants achevés après le 1er janvier 1948 et qui font l'objet de travaux de rénovation à un référentiel qui intègre :les exigences de la réglementation thermique des bâtiments existants ...
Constructions remplissant des critères de performance énergétique
Le dépassement de COS pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique n'est applicable que pour les bâtiments à usage d'habitation. L'article L128-1 du Code de l'urbanisme dispose que le dépassement du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20% et dans le respect des autres règles du ...
Gestion des bois – Obligation de débroussaillement
L'obligation de débroussailler incombe au seul propriétaire de la construction en cause, même si les travaux de débroussaillement s'étendent sur des terrains voisins, qu'ils soient privés ou communaux. L'article L322-3 du code forestier précise les modalités du débroussaillement obligatoire, dans les communes où se trouvent des bois ...
Permis de construire – Tissu urbain environnant
Un projet ne peut porter une atteinte au tissu urbain environnant, lors que celui-ci est dépourvu de caractère particulier.Le maire de la commune de Montrouge a fait opposition à la déclaration tendant à la surélévation partielle de la toiture d'une maison d'habitation en vue de l'édification d'une pièce supplémentaire.Selon le Conseil ...
Sanction disciplinaire
Une aide soignante au sein d'un établissement public d'hébergement d'adultes polyhandicapés a été poursuivie à titre disciplinaire pour avoir porté durant ses heures de service, alors qu'elle était en contact avec les patients et leur famille, une blouse sur le devant de laquelle figuraient des dessins à caractère sexuel ainsi que les ...
