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Veille juridique - Page 2537
ERP
Un arrêté approuve diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Domaine public – Démolition
La démolition d'une construction réalisée illégalement sur le domaine public maritime se fait aux frais du propriétaire. La somme pour laquelle M. A est recherché en paiement correspond au coût, dont l'administration justifie, des travaux de démolition et qui ont été exécutés après l'expiration du délai imparti à l'intéressé par ...
Section de commune – Adjoints
Aucune disposition législative ne prévoit ni l'existence, ni l'élection d'adjoints au président de la commission syndicale d'une section de commune.
Contentieux électoral – Les pouvoirs du juge des référés
En l'absence d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le juge des référés ne peut faire usage de ses pouvoirs généraux de direction de l'instruction. Deux candidats à des élections locales, contestant le résultat, ont demandé la communication de documents relatifs aux procurations qui ne leurs ont pas ...
Protection de l’enfance – Sort du fonds national de financement de protection de l’enfance
S'agissant du décret relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance, celui-ci n'a pas effectivement fait l'objet d'une publication. Créé par l'article 27 de la loi du 5 mars 2007, ce fonds est institué au sein de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf). La création de ce fonds traduisait le désir de ...
Redevance pour pollution diffuse
Un décret modifie les modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses.
Assainissement
En classant dans le domaine public communal la rue de la Sablonnière, le conseil municipal de Boussy-Saint-Antoine a également incorporé au réseau public d'assainissement de la commune le réseau privatif implanté sous cette voie, ainsi que l'extension de ce réseau située sous les propriétés privées du lotissement de «La Thibaudiè ...
Conseillers municipaux – Expression
Un bilan de mi mandat, même sans faire l'objet d'une publication périodique est un bulletin d'information générale dans lequel les conseillers de l'opposition doivent pouvoir s'exprimer.Le maire de Clamart a refusé que des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale exercent leur droit d'expression dans un document ...
Indemnité : PACS
Eu égard à l'objet poursuivi par le décret du 13 octobre 1959 relatif au versement d'indemnité de frais aux militaires, le ministre de la Défense était tenu de tirer les conséquences réglementaires de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS), dans un délai raisonnable. Les dispositions du décret n'ayant ...
Statut des administrateurs territoriaux – Mobilité
Aujourd'hui les administrateurs territoriaux sont soumis à une obligation de mobilité pour accéder au grade d'administrateur hors-classe.Les administrateurs territoriaux sont soumis à une obligation de mobilité dans le cadre de leur déroulement de carrière. Cette obligation est exigée au titre des conditions requises pour l'avancement au ...
