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Veille juridique - Page 2537
Financement des SDIS – Modalités de calculdes
Il appartient aux conseils d'administration des SDIS de décider de l'évolution des contributions des communes et du choix et de la nature de l'indice à prendre en compte en vue de ce calcul.L'article 116 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, a maintenu les contingents communaux aux services ...
Coordination des ARS et des acteurs de l’action sociale
Des commissions de coordination vont être mises en place pour coordonner l'action des agences régionales de santé et des autres acteurs comme les conseils généraux. La mise en place des agences régionales de santé (ARS) a pour objectif de permettre à une même autorité publique, disposant d'un périmètre de compétence large dans le ...
Zone d’aménagement concerté
La délibération du conseil municipal modifiant le règlement du plan d'aménagement de zone augmentant le nombre de logements dans la zone d'aménagement concerté (ZAC), n' a pas pour effet de bouleverser l'équilibre de l'ensemble de l'opération d'aménagement et donc n'a pas a être adopté dans les même formes requises que pour sa ...
Domaine public – Liberté du commerce
Le maire peut déterminer des conditions d'attribution de permis de stationnement différentes pour les commerçants sédentaires de marchandises différentes.La commune de Saint-Denis fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, annulé l'arrêté du maire de Saint-Denis définissant les conditions d'occupation ...
Police municipale
Recruté par contrat à durée indéterminée comme directeur de la protection de l'environnement au sein d'une commune, un agent a été intégré dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale par arrêté du maire. Le statut particulier de ces personnels prévoit l'intégration directe soit de fonctionnaires sous certaines ...
Transposition de la directive « recours »
Le décret d'application de l'ordonnance du 7 mai 2009 transposant la directive « recours » vient de paraître au JO. Elle entre en vigueur ce 1er décembre.L'ordonnance a introduit l'effet suspensif dans référé précontractuel et consacre le référé contractuel. Le décret porte sur les recours relatifs aux contrats publics et privés ...
Compétence des juridictions
Un décret est relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique. Il fixe le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations relatives aux ...
Prise en charge des frais de transport
Un régime unifié pour les trois fonctions publiques concernant la prise en charge des frais de transport va être prochainement mis en place. Conformément aux dispositions de l'article L. 3261-2, il appartient à chaque employeur de prendre en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des ...
Redevance d’utilisation des fréquences radioélectriques – Exonération
Le recouvrement de la redevance due pour 2008 au bénéfice des associations intervenant dans le domaine de la sécurité civile lorsqu'il apparaît que les fréquences mises à leur disposition sont indispensables à leurs activités a été suspendu.Le décret du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences ...
Utilisation du marché en procédure adaptée
En procédure adaptée le pouvoir adjudicateur doit préciser les caractéristiques de la procédure qu'il met en oeuvre et ses critères de choix. Le Code des marchés publics ne prévoit qu'une catégorie de marchés formalisés susceptibles d'être conclus sans publicité préalable. Il s'agit de certains marchés négociés pour lesquels ...
