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Veille juridique - Page 2519
Eligibilité au FCTVA
Une commune peut bénéficier du FCTVA pour des dépenses qu'elle réalise sur le patrimoine de l'Etat.Le deuxième alinéa de l'article L1615-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes exclusivement composés de membres ...
SNCF – Responsabilité
La présence d'un véhicule au passage à niveau d'un train n'est nullement imprévisible et le dommage qui en découle est de nature à engager la responsabilité sans faute de la SNCF.Un train roulant de la SNCF a heurté un véhicule automobile immobilisé sur un passage à niveau après la fermeture des barrières. Le conducteur a été ...
Sanction disciplinaire
A l'origine de dysfonctionnements dans la transmission au Procureur de la République de divers documents, un secrétaire de mairie a également été reconnu coupable par le juge pénal d'abus de faiblesse sur une personne vulnérable. Il conteste sa révocation prise sur ses fondements par le maire. Or, celui-ci pouvait légalement indiquer dans ...
Stages
Une circulaire traite des bonnes pratiques en matière d'accueil des étudiants dans les collectivités locales et leurs établissements administratifs. Elle indique l'importance de la convention de stage qui permet de définir avant même le commence du stage de son cadre et de son déroulement, de la désignation d'un tuteur et de ...
Restructuration de l’Armée – Fonds de soutien aux communes
Une circulaire présente les modalités d'attribution des aides au titre du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT). Ce fonds a pour objectif de réduire l'impact des restructurations qui peuvent avoir des conséquences sur les finances des collectivités. Mais ces aides n'ont pas de cratère ...
Passeports biométriques – Dotation
La dotation pour titres sécurisés est versée aux communes équipées de stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales. Une circulaire présence ce dispositif de dotation et ses modalités de gestion. Le déploiement du passeport biométrique concerne 2074 mairies. Ces communes ont droit à une indemnité ...
Information entre titulaires et suppléants
La prééminence doit être accordée aux suppléants pour représenter leur commune.La désignation d'un ou plusieurs suppléants, appelés à siéger avec voix délibérative à l'organe délibérant d'un syndicat de communes, d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, peut être prévue, en application du Code ...
Monument historique – Travaux
L'autorisation de réaliser des travaux entrant dans le champ de visibilité d'un monument historique classé ne peut être délivrée, dès lors que le ministre chargé des monuments historiques a décidé d'évoquer le dossier, qu'avec l'accord exprès de celui-ci. Ces dispositions s'appliquent à toute autorisation de travaux, quelle que soit ...
Inondations – Responsabilité de la commune
La responsabilité sans faute d'une commune doit être engagée lors que l'insuffisance d'un ouvrage public entraine un dommage. La société Sygma a subis des dommages lors des inondations survenues les 25 et 26 février 1997 qui ont eu lieu sur le territoire de la commune des Bordes.En l'espèce, les pluies n'ont pas eu un caractère de violence ...
Collaborateur occasionnel du service public
Dès lors que l'intéressé a personnellement participé à une mission de service public de sauvetage, volontairement acceptée, en dehors du cadre des missions de son contrat de travail, il doit être considéré, si les autres conditions requises sont remplies (entre autres, absence de faute de sa part, urgence) comme un collaborateur ...
