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Veille juridique - Page 2501
Activité syndicale
Un agent bénéficiant d’une dispense de service en vue de l’exercice d’une activité syndicale est fondé à soutenir que l’administration commet une erreur de droit lorsqu’elle ne prend pas en compte les sujétions inhérentes à cette activité lors de l’établissement de sa note chiffrée.
Application
La directive 2004/18/CE du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, n’est pas applicable à une décision prise par un pouvoir adjudicateur lors de la passation d’un marché public de travaux, avant l’expiration du délai de transposition de cette ...
Nom patronymique
M P. a été condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles sur mineure dont sa fille. Son autorité parentale lui ayant été retirée, il ne peut s’opposer au changement de nom de son enfant. Cependant, le changement de nom d’un enfant mineur n’a pas le caractère d’une sanction à l’encontre du parent ...
Interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public pour certains véhicules
Un décret est relatif à l'information concernant l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public de certains engins motorisés.
Conditions d’achat de l’électricité produite par des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques
Un arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques.
Mission en matière d’eau et de compétence maritime
Un arrêté est relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles.
Mentions relatives aux candidats sur les bulletins de vote
La mention de la qualité ou des fonctions d’un candidat sur les bulletins de vote n’est pas obligatoire, ni interdite, à condition qu’elle soit sincère.
Conditions de fixation de l’ordre du jour
Le juge, saisi d'un recours pour excès de pouvoir, peut exercer un contrôle des motifs du refus opposé par le maire à la demande d'inscription d'une affaire à l'ordre du jour.
Notification
Les recours contre les décisions instituant l’exercice du droit de préemption urbain ne sont pas au nombre de ceux visés par les dispositions de l’article R600-1 du Code de l’urbanisme et n ont pas à être notifiés à leur l’auteur.
Edifice religieux
Le permis de construire autorisant la construction d’une mosquée peut être annulé compte tenu du nombre insuffisant des places de stationnement prévues dans le projet.
