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Veille juridique - Page 2501
Acquisition des biens sans maître
Il existe différentes procédures d’acquisition des biens à l’état d’abandon, en fonction de la durée d’abandon du bien.
Protection incendie – Installation obligatoire de détecteurs de fumées
Une loi devrait être prochainement votée prescrivant l’installation de détecteurs de fumées dans les logements.
Association – Agrément
La Cour administrative de Bordeaux a jugé que l'association collectif des associations de défense de l'environnement Pays Basque-Sud landes (C.A.D.E.) qui est une association de défense de l'environnement dont seuls peuvent être membres des associations dont l'objet statutaire est la défense de l'environnement ne peut se voir rejeter son ...
Neutralité
Un département ne peut subventionner la construction d’une croix par une communauté de communes sur la place publique.
Collaborateurs de cabinet
Le principe d’égal accès aux emplois publics suppose de manière générale que l’autorité administrative ne tienne compte que des seuls mérites des candidats à ces emplois.
Campagne de vaccination contre la grippe A
Un arrêté fixe les montants d'indemnisation des personnes réquisitionnées dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) pour occuper des fonctions administratives et des propriétaires ou gestionnaires des locaux réquisitionnés dans le même cadre.
Rapport sur l’état de la collectivité
Un arrêté fixe la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Frais de transport
Un arrêté fixe les taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Ce taux est fixé à 1 059,82 euros par agent.Lorsque le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ne ...
Ingénieur territorial
Un arrêté annonce l’ouverture d'un concours externe d'ingénieur territorial par le centre de gestion du Bas-Rhin, en convention avec les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Haut-Rhin, de Haute-Saône, de Saône-et-Loire ...
Service postal – Création de la société anonyme La Poste
La loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, validée par le Conseil constitutionnel, est publiée. Elle prévoit que la Poste est transformée, à compter du 1er mars 2010, en une société anonyme dénommée La Poste.
