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Veille juridique - Page 2496
Domaine public – Déclassement
Le conseil municipal peut déclasser un bâtiment anciennement affecté à l’école puis au service de la mairie sans recueillir l’avis du représentant de l’État.
Tempête du 27 février 2010
L'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 (1er alinéa) du ...
Attaché territorial
Un arrêté annonce l’ouverture, par le centre de gestion d’Ille et Vilaine, du concours d'attaché territorial pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire.
Logement social – Cotisations à la CGLLS
Un arrêté fixe les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social.
Fiscalité environnementale – encaissement
Un arrêté est relatif au protocole d'échanges de données entre ordonnateur et comptable public pour le calcul des encaissements des redevances perçues en application des articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement.
Sanction du non respect de cette obligation
Le non respect de l’entretien des cours d’eau peut faire l’objet de sanctions administratives.
Modalités de fusion des EPCI
Les conseils municipaux des EPCI fusionnés n’ont pas à donner leur accord sur les statuts du futur EPCI mais leur adoption relève de la décision des communes à la majorité qualifiée.
Licenciement disciplinaire
Le comportement d’un adjoint administratif, affecté au secrétariat d’un centre de formation qui consiste à refuser d’adresser la parole à ses collègues ou à ne le faire que de façon désagréable, est de nature à perturber le bon fonctionnement du service.Aussi, il constitue une faute disciplinaire. De plus, après avoir constaté la ...
Représentation au cours d’une procédure
Le conseil municipal ne peut désigner d’autre personne que le maire, ou dans les cas prévus par l’article L.2122-17 CGCT, un membre du conseil municipal, pour agir en justice au nom de la commune, cette désignation emportant ultérieurement, pour le maire et lui seul le pouvoir de charger un avocat ou un autre mandataire légalement ...
Durée maximale d’une délégation de service public
Pour évaluer la durée maximale d’une délégation de service public, il convient d’ajouter le temps nécessaire à la réalisation des investissements à leur durée normale d’amortissement.
