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Veille juridique - Page 2485
Concours de technicien territorial
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales annonce l’ouverture des concours interne, externe et troisième voie d'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux, dans la spécialité «paysage et gestion des espaces naturels.
Concours d’attaché territorial
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales annonce l’ouverture des concours interne, externe et troisième voie d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux, dans les spécialités «administration générale», «gestion du secteur sanitaire et social» et «urbanisme et ...
France Télécom
L'opérateur doit assurer en permanence la disponibilité de l'offre de service universel sur l'ensemble du territoire national dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité.
Mention de la religion sur la carte d’identité
La mention de la religion sur une carte d’entité est contraire à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Un citoyen turc s’est plaint d’être obligé de révéler sa croyance par une mention obligatoire de la religion sur sa carte d’identité.Selon la CEDH, la liberté de manifester sa religion ...
Périmètre de protection
En l’absence de risque pour la santé publique ou l’environnement, il n’est pas nécessaire d’instaurer des périmètres de protection des parcelles d’agriculture biologique.
Absence de preuve
Le syndrome dépressif majeur dont souffre l’intéressé, placé en congé de longue maladie, ne saurait à lui seul établir la réalité du harcèlement moral dont il aurait été l’objet.
Techniciens supérieurs territoriaux
Trois arrêtés ouvrent des concours pour des postes de techniciens supérieurs territoriaux.
Contenu des cartes communales
Dans le cas d’une commune couverte par une carte communale, seules les constructions attenantes aux constructions existantes peuvent être autorisées dans les zones inconstructibles.
Biens abandonnés
L’expropriation au profit de la commune d’un bien en état d’abandon manifeste ne peut être poursuivie que pour la construction de logements, ou pour tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement.
Les interprétations divergentes du rapport d’expertise
Un arrêt récent du conseil d’Etat, à rapprocher de récentes affaires relatives à l’exercice des pouvoirs de police du maire, montre à nouveau l’importance contentieuse des rapports d’expertise et les risques que peuvent entraîner leur interprétation erronée.
