Permis de construire

Lotissements et réseaux

Par • Club : Club Techni.Cités

Le code de l’urbanisme n’exige plus que l’ensemble des réseaux à réaliser dans les lotissements soient achevés pour que les permis de construire puissent être délivrés.

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La réforme des autorisations d’urbanisme a réglé une grande partie des difficultés en excluant du champ d’application des lotissements les divisions effectuées au profit du constructeur que le propriétaire a autorisé à demander un permis de construire, portant sur un groupe de bâtiments ou sur un immeuble autre qu’une maison individuelle.
Il en résulte que les divisions effectuées en vue de l’implantation de groupes de logements ou de bâtiments industriels ou commerciaux ne sont plus soumises à autorisation de lotir.
La procédure de lotissement, à l’avenir, sera de fait réservée aux divisions destinées à vendre des lots à des personnes qui construiront une maison individuelle. La même réforme a prévu que les permis de construire peuvent être délivrés dans les lotissements dès que le lotisseur certifie sous sa responsabilité que les réseaux desservant les terrains faisant l’objet de la demande ont été réalisés.
Ainsi, le code n’exige plus que l’ensemble des réseaux à réaliser dans les lotissements soient achevés pour que les permis de construire puissent être délivrés.

Commentaires

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05/05/2010 09h31 - Rémy PETIOT

Tout au long des discusssions au Ministère sur la réforme des livres 1 et 4 du code de l’urbanisme, j’ai affirmé que la suppression de l’obligation (duement vérifiée) de réalisation, complète ou par tranche préalablement identifiée, des VRD pour accorder un permis de construire dans un lotissement, conduirait inéluctablement à la renaissance des « lotissements défectueux ». Cette disposition a été obtenue par les lotisseurs et les notaires pour accélérer les ventes mais au risque de très mauvaises surprises pour les acquéreurs.
Rémy PETIOT, représentant des collectivités territorriales au groupe constitué entre 2004 et 2007 par la DGDU pour la réforme des livres I et IV du code de l’urbanisme.

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