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Veille juridique - Page 2482
Fin de détachement
Directeur territorial de la commune de Sète, l’intéressée a été détachée au près de la commune d’Albi pour y exercer les fonctions de directeur général adjoint des services. Après plusieurs renouvellements de ce détachement, le maire a mis fin à ses fonctions et refusé le bénéfice du congé spécial prévu par l’article 53 de ...
Services de police
Une circulaire sur la communication de données à caractère personnel aux services de police municipale indique que les policier municipaux peuvent être destinataires, afin d’identifier les auteurs d’infraction, des informations contenues dans le traitement relatif au système national des permis de conduire, d’immatriculation, dans le ...
Techniciens supérieurs territoriaux
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes ouvre un concours externe, un concours interne et un concours de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux dans la spécialité «informatique et systèmes d'information».
Modification partielle
Un décret modifie le Code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort : des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux ...
Développement des plans climat énergie territoriaux
Les collectivités territoriales bénéficient de différents dispositifs tels que les certificats d’économie d’énergie, le bénéfice de l’obligation d’achat de l’électricité,…pour financer l’élaboration des PCET.
Installation en zones agricoles
Une centrale photovoltaïque peut être installée en dehors des parties urbanisées d’une commune dépourvue de document d’urbanisme, mais n’a pas vocation à être installée en zone agricole.
Information appropriée
Le pouvoir adjudicateurs n’a pas à indiquer les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures.
Enseignement privé
Selon les termes de l’article L. 914-1 du Code de l’éducation, les maîtres enseignant dans les établissements privés sous contrat doivent bénéficier de mesures de promotion et d’avancement au sein de ces établissements dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient les maîtres enseignant dans les établissements publics.
Fait grave
Un commandant de police, chef de l’unité d’investigations et de recherches dans un commissariat a été suspendu de ses fonctions à plein traitement.
Agents de maitrise territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord annonce l’ouverture d’un examen professionnel d'accès par la voie de la promotion interne des agents de maîtrise territoriaux au grade de technicien supérieur territorial au titre de l'année 2010.Un second arrêté du même centre de gestion annonce l’ouverture ...
