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Veille juridique - Page 2465
Contrat d’assurance passé par une collectivité territoriale
Le contrat d'assurance passé par une collectivité territoriale, soumise au Code des marchés publics, est un contrat administratif.
Etude d’impact
Aucun texte n'impose que l'étude d'impact comporte un bilan carbone de la construction.
Motivation des décisions du jury
Aucune disposition législative ou réglementaire n’oblige le jury des concours de recrutement des chargés de recherche à motiver ses décisions. Si le Code de conduite pour le recrutement des chercheurs, issu d’une recommandation de la Commission de l’Union européenne du 11 mars 2005 prévoit que les candidats aux concours de recrutement ...
Concours d’administrateur territorial
Un arrêté fixe le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux pour la session 2010. 65 postes sont répartis comme suit :30 postes pour le concours externe, 29 pour le concours interne, et 6 pour le troisième concours.
Gestion des copropriétés
Un décret modifie le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Création de lotissements
La création d’un lotissement dans un site classé ou un secteur sauvegardé sont toujours soumises à permis d’aménager, qu’elle prévoit ou non la création de voies ou d’espaces communs.
Fonds d’amortissement des charges d’électrification
Il est conseillé d’utiliser des bases objectives pour répartir les dotations des FACE.
Exploitation d’un casino municipal
Deux conventions peuvent former un ensemble indivisible constitutif d'une unique délégation de service public relative à l'exploitation du casino municipal confiée à une même personne responsable de l'animation culturelle et de l'exploitation des jeux.En l’espèce, le refus de renouvellement de l'autorisation d'exploiter les jeux a ...
Service universel
L’objectif de qualité demandé à la Poste n'impose pas de distribuer les lettres prioritaires le jour ouvrable suivant leur envoi.
Droit à réintégration
Le droit à réintégration d’un agent est subordonné à l’existence d’un emploi vacant correspondant à son grade. Dès lors, l’indemnisation du préjudice invoqué par le requérant du fait de son maintien d’office en disponibilité suppose ainsi qu’un emploi d’agent de service hospitalier qualifié ait été vacant au sein des ...
