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Veille juridique - Page 2457
Greffier en chef du tribunal d’instance
Le greffier en chef du tribunal d'instance de la résidence du déclarant, désigné par le décret prévu à l'article 26-2 du code civil, est désormais compétent pour recevoir une déclaration de nationalité, à l'exception de celle souscrite au titre de l'article 21-2 du Code civil qui est reçue par le préfet du département de résidence ...
Documents et sanctions
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux transports routiers.
Accessibilité des bâtiments – Dérogations
L’annulation d'une partie du décret du 17 mai 2006 qui instaurait des dérogations aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des bâtiments d'habitation et des installations ouvertes au public est sans effet sur les arrêtés ayant accordé des dérogations individuelles avant cette annulation.
Composition du bureau de vote
La présidence d’un bureau de vote ne peut être tenue par une personne qui n’est pas électeur de la commune.
Secte
La fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France ne peut obtenir que le président de l’Assemblée nationale ne rende pas public le rapport d’une commission d’enquête parlementaire.Le rapport échappe par nature au contrôle du juge de l’excès de pouvoir. En l’espèce, le rapport en cause est relatif aux mineurs victimes ...
Contentieux
La note attribuée à un candidat lors d’un concours n’est pas détachable de la décision prise par le jury au vu de l’ensemble des épreuves. Compte tenu de l’indivisibilité de la délibération d’un jury, la requête formée par un candidat à un concours contre la note qu’il a obtenue est irrecevable.
Travailleur handicapé
Recruté par contrat, un travailleur handicapé n’a aucun droit à être titularisé à l’issue de son stage probatoire.
Exonération de l’obligation de raccordement
Lorsque le raccordement est techniquement difficile, il est possible de solliciter une exonération de cette obligation de raccordement au réseau public.L’article L. 1331-1 du Code de la santé publique impose le raccordement des habitations au réseau de collecte des eaux usées dans un délai de deux ans à compter de la réalisation du ...
Pouvoirs du maire
Le maire peut par arrêté réglementer la circulation nocturne des mineurs sur certains secteurs à risque de sa collectivité.
Sanction disciplinaire
Le licenciement d’un agent contractuel ne peut être prononcé avant l’expiration du délai fixé pour que celui-ci présente sa défense.Un agent contractuel au sein d’un office public de l’habitat a été licencié pour manquement à l’obligation de servir et refus d’obéissance hiérarchique. Le président de l’office l’a ...
