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Veille juridique - Page 2457
Association pour l’accès aux garanties locatives
Un décret approuve les statuts modifiés de l'association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation.
La loi de finances rectificative pour 2010 est parue
La loi de finances rectificative pour 2010 est parue.
Développement des réseaux de chaleur – Forme juridique de l’exploitation
Il est impossible de créer un EPIC pour la création ou la gestion du réseau de chaleur.
Lotissement – régime d’autorisation
Le détachement d’un lot déjà bâti n’est pas soumis à déclaration préalable ou permis d’aménager.
Habilitation
La commission d'appel d'offres est tenue de rejeter la candidature à un marché public contenant, dans le dossier de candidature, un pouvoir habilitant la personne à signer toute offre relative à des travaux atteignant un montant maximum de 3.000.000 euros, alors que le montant prévisionnel des travaux est évalué à 3.840.000 euros TTC par ...
Circulation – Accès au public
L’ouverture d’une voie à la circulation publique se déduit de l’absence d’opposition matérialisée au passage du public.
Comptes de campagne
Le fait que la campagne électorale d’un candidat aux élections des représentants au Parlement européen n’aurait donné lieu à aucune dépense ou recette propre est sans incidence sur l’obligation de dépôt de comptes de campagne dans le délai requis, qui constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut dérogée.Eu ...
Transfert de compétences – Compensations financières
Une série d’arrêtés constatent le montant du droit à compensation, pour certaines collectivités, du transfert d'agents du ministère de l'écologie.
Autorisation pour la formation
Le maire peut refuser la prise en charge d’une formation sans rapport avec l’activité municipale.
Documents exigibles
La justification de domicile ou de résidence peut résulter de factures électroniques, imprimées par le demandeur.
