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Veille juridique - Page 2443
Assainissement autonome
Un permis de construire pour une maison d’habitation ne peut être refusé au motif qu’un dispositif d’assainissement ne peut y être implanté alors qu’il est possible d'y implanter un assainissement individuel.
Pièces à fournir
Une société demandait la condamnation de la communauté de communes SUD- Roussillon mais elle n’avait pas produit le jugement de première instance.
Pouvoirs de police dans l’agglomération parisienne
Un décret est relatif à la police d'agglomération dans l'agglomération parisienne. Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et, dans la limite des matières ...
Sécurité des digues et barrages
Un arrêté définit l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration.
Normes des équipements sportifs – Pouvoirs des fédérations
Toute édification ou modification des normes des équipements sportifs doit donner lieu à un avis de la Commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs.
Participation pour voiries et réseaux
En matière de participation pour voirie et réseaux (PVR), la loi a déjà prévu un assouplissement à la règle des 80 mètres de part et d'autre de la voie à aménager. Ainsi, cette limite peut être adaptée par la délibération propre à chaque voie et en fonction des circonstances locales, dans une fourchette comprise entre 60 et 100 ...
Refus de renouvellement ou sanction
Le refus de renouvellement du contrat d’une surveillante de cantine justifié par la réduction du nombre des élèves ne constitue pas une sanction de l’agent.
Elément d’information
Le rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif de première instance, malgré ses éventuelles irrégularités peut être utilisé comme un élément d'information par la Cour administrative d’appel.
La participation du public en débat
Selon le Conseil d Etat, si la participation du public au processus d’élaboration au projet de champ éolien est bien une obligation, les modalités de cette participation ne peut s’apprécier au regard de la Convention d’Aarhus. Une décision qui prend une coloration toute particulière alors que les débats sur la Loi Grenelle II montrent ...
Maisons d’assistants maternels
La loi relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels est publiée. Elle prévoit que l'assistant maternel peut accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels.
