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Elections

Les actions de communication sont possibles même à l’approche des élections

Publié le 31/08/2010 • Par Agathe Vovard • dans : Réponses ministérielles

Aucune disposition ne contraint les collectivités à cesser toute action de communication à l'approche des élections.

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Le juge se prononce sur la nature de la campagne de communication. Une publication « qui intéresse directement » une campagne d’un candidat est constitutive d’un don prohibé par l’alinéa 2 de l’article L. 52-8 du Code électoral (CE, 8 juin 2005, « Elect. canton. Villeneuve-sur-Lot Nord), la violation de cette disposition ayant notamment pour conséquence l’intégration des dépenses engagées dans les comptes de campagne du candidat.

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Les actions de communication sont possibles même à l’approche des élections

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