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Veille juridique - Page 2438
PME
Le service des achats de l'État examine, à l'occasion de chacun de ses marchés, si l'allotissement régional ne doit pas être privilégié, dès lors que des PME sont en situation de faire des offres économiquement plus avantageuses. L'UGAP, se fournit auprès de PME, qui représentent environ 70 % des titulaires de ses marchés et 25 % en ...
Ile de France
Une circulaire présente les modalités de financement, de répartition et de versement du FSRIF pour 2010 et explicite son calcul. Le texte précise que la loi de finances pour 2009, afin d’augmenter l’alimentation du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile- de-France (FSRIF), a soumis a prélèvement les établissements ...
Risque technologique
Une instruction revient sur la modification des taux d’exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux locaux d’habitation situés dans le périmètre délimité par un plan de prévention des risques technologiques.
Eolien
Dans une circulaire, le ministre rappelle que le projet de loi Grenelle 2 a pour objectif l’installation d’au moins 500 éoliennes par an. Le texte établit une liste indicative par région.Il précise également que l’instruction des projets de zones de développement éolien (ZDE) et les projets de parcs éoliens doivent être poursuivit ...
Juridiction compétente
Il n’appartient qu’aux tribunaux de l’ordre judiciaire de se prononcer aussi bien sur les litiges individuels que sur les litiges collectifs opposant une organisation syndicale à la RATP. Il en va ainsi sous réserve toutefois d’une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité du statut du personnel, lorsque celle-ci se ...
Rémunération
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’oblige l’autorité administrative à accorder au fonctionnaire détaché sur sa demande le maintien d’une rémunération équivalente au traitement dont il jouissait dans son administration d’origine.
Contribuable
Bien que tout contribuable inscrit au rôle du département a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir au département (art. L3133-1 CGCT), le requérant s’est vu refuser sa demande d’autorisation d’exercer, au nom du ...
Etablissements publics et privés
Un arrêté fixe pour 2010 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de leur participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.
Titre de transport
Deux décrets modifient les modalités de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Inondations et coulées de boue
Suite aux intempéries qui ont eu lieu le 15 et 16 juin 2010, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour l'ensemble des communes des cantons de l'arrondissement de Draguignan et celles des cantons de Besse et de Cotignac de l'arrondissement de Brignoles, dans le département du Var.
