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Veille juridique - Page 2438
Délégations
Deux arrêtés précisent les délégations de signature pour les fonds européens du ressort de la Direction du développement territorial et du réseau.La Caisse des dépôts et consignations assure la fonction d'autorité de certification et la fonction d'organisme de paiement pour des programmes européens cofinancés par le fonds structurel ...
La Défense / La Garenne-Colombes
Le périmètre des opérations d'aménagement du quartier d'affaires de La Défense et de Nanterre - La Garenne-Colombes est délimité conformément à des plans plan au 1/5 000 joints en annexe d’un décret du 2 juillet 2010.
Renouvellement des listes électorales
Pour les personnes et les membres de leur famille qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel il est possible s'inscrire hors des périodes de révision sur les listes électorales.
Révocation
Des actes de maltraitance commis par un infirmier sur des personnes âgées dépendantes constituent une faute disciplinaire grave justifiant sa révocation.
Accessibilité
Les arrêtés fixant des exigences fonctionnelles mais ne préjugeant pas des techniques utilisées pour remplir ces exigences n’ont pas pour effet de prescrire des dispositifs techniques de préférence.
Remboursement
L'achat d’objets destinés à la promotion du candidat, constitue une dépense effectuée en vue de l'élection.
Instituts régionaux d’administration
Un arrêté modifie le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts en 2009 et leur répartition par corps. Au total 681 postes sont offerts.
Téléphonie mobile – Zones non couvertes
Un décret est relatif à la définition des zones non couvertes par les réseaux de téléphonie mobile au 1er janvier 2010.
Suppression
Un décret supprime des commissions et instances administratives.
DGE – Majoration aménagement foncier
Le ministère de l’Intérieur a publié une circulaire qui précise les montants dus aux départements en 2010 au titre de la majoration « aménagement foncier » de la DGE des départements.
