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Veille juridique - Page 2434
Conseil supérieur de la magistrature – Prolongation
Une loi prolonge la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature au plus tard jusqu'au 31 janvier 2011. Le conseil constitutionnel a jugé cette loi conforme à la constitution.
Délivrance du titre de professeur émérite
La délivrance du titre de professeur émérite à un professeur des universités-praticien n’est pas un droit. En conséquence, le refus de ce titre au requérant n’avait pas à être motivé au titre de la loi du 11 juillet 1979.En outre, le refus litigieux se fonde non pas sur les titres et mérites de l’intéressé, mais sur l’absence ...
Référé contractuel
Si le pouvoir adjudicateur ne notifie pas aux candidats le rejet de leur offre et ne respecte pas un délai raisonnable avant la signature du marché, les candidats évincés peuvent recourir au référé contractuel.
Ouvrage public
La collectivité n’établissant pas avoir nettoyé régulièrement le trottoir dont elle a la charge engage sa responsabilité en cas d’accident. La requérante a chuté, alors qu’elle marchait sur le trottoir, a glissé sur une déjection canine. La communauté urbaine n’établissant pas avoir normalement entretenu l’ouvrage public dont ...
Forage ou puits domestique
Les dispositifs de prélèvements, puits ou forages sont désormais soumis à une déclaration en mairie.
Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Un décret prolonge le mandat des membres élus, titulaires et suppléants, représentant les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret ...
Qualité d’établissement de santé
Un décret est relatif aux établissements de santé privés d'intérêt collectif.
Députés
Les électeurs de la 10e circonscription des Yvelines sont convoqués le dimanche 4 juillet 2010 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Compte épargne-temps
Un décret modifie certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
Greffier en chef du tribunal d’instance
Le greffier en chef du tribunal d'instance de la résidence du déclarant, désigné par le décret prévu à l'article 26-2 du code civil, est désormais compétent pour recevoir une déclaration de nationalité, à l'exception de celle souscrite au titre de l'article 21-2 du Code civil qui est reçue par le préfet du département de résidence ...
