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Veille juridique - Page 2417
Matériels informatiques
Aujourd'hui, des partenariats entre le ministère de l'éducation nationale et les collectivités territoriales se développent pour garantir une maintenance de l'équipement informatique des établissements publics locaux d'enseignement.
Agent en service à l’étranger
Les dispositions du décret du 28 mars 1967 relatifs aux agents de l’Etat en service à l’étranger sont applicables aux fonctionnaires en situation de mise à disposition, dès lors qu’ils relèvent de l’Etat ou d’un établissement public à caractère administratif de l’Etat et qu’ils accomplissent leur service à l’étranger.
Conseil de discipline – Notion
Lorsqu’elle siège en conseil de discipline, la commission administrative paritaire ne détient aucun pouvoir de décision.
Fiscalité
Le jugement se prononçant sur une question préjudicielle relative au bénéficiaire des permis de construire ne peut pas être regardé comme un événement motivant la réclamation relative l’assujettissement à diverses taxes d’urbanisme.
Traitement des données
Deux arrêtés modifient le traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 et de 1990.
Rectificatif
Une erreur de numérotation dans la loi relative au Grand Paris est corrigée par une loi rectifiant ainsi : à article 7, à la première phrase du II, au lieu de : « ... l'article 16, », lire : « ... l'article 19, ».
Dotation globale de fonctionnement
Pour 2010, du fait de l'évolution négative de la dotation forfaitaire des communes, le comité des finances locales a décidé de geler la progression de la dotation des communautés urbaines à leur niveau de 2009, soit 60 euros par habitant.
Rapprochement de conjoint
Les réservistes ont la qualité de militaire quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Toutefois, le conjoint qui est signataire d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ne peut être regardé, à ...
Taxe d’enlèvement
Un établissement public de coopération intercommunale, qui a institué des zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles il vote des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu, peut pour une période maximale de dix ans, voter des taux différents à ...
Responsabilité
Les dommages apparus dans le délai de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs.
