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Veille juridique - Page 2417
Réintégration
Ni les dispositions régissant les agents de justice, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n’imposent à l’administration de réintégrer, plus de 5 ans après l’avoir recruté, un agent de justice qui a été en congé de maladie long.
Mutation
La mutation illégale d’un fonctionnaire engage la responsabilité de l’administration à son égard.
Procès verbal
S'ils doivent être invités à contresigner le procès-verbal des opérations électorales, les délégués des listes en présence ne sont pas tenus de le faire.
Tarification
L'Etat est tenu de répercuter dans les tarifs qu'il fixe, au moins une fois par an, les variations, à la hausse ou à la baisse, des coûts moyens complets de l'électricité distribuée par Électricité de France et les distributeurs non nationalisés. La couverture par les tarifs des coûts moyens complets des opérateurs doit être ...
L’Arena 92 reconnu d’intérêt général par les élus
Un arrêté indique que l'enceinte sportive Arena 92, située à Nanterre (Hauts-de-Seine), a reçu un avis favorable des conseils municipaux des communes riveraines directement impactées par sa construction et est ainsi reconnu d’intérêt général par ces élus.
Réutiliser les eaux usées pour irriguer des espaces verts
Un arrêté organise la possibilité d’utiliser les eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires urbaines en vue d’irriguer des cultures ou des espaces verts.
La contribution par département pour l’Observatoire de l’enfance en danger
La contribution financière des départements pour le fonctionnement du groupement d’intérêt public constitué d’un service d'accueil téléphonique gratuit et de l’Observatoire de l'enfance en danger est fixée en annexe d’un arrêté du 20 août.
Dotations régionales de certains établissements sociaux et médico-sociaux
Un arrêté notifie en annexe les enveloppes régionales de dépenses autorisées médico-sociales des établissements qui sont mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles.
Modèle de devis pour les opérateurs funéraires
Un arrêté fournit en annexe le modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires à partir du 1er janvier 2011.
Les actions de communication sont possibles même à l’approche des élections
Aucune disposition ne contraint les collectivités à cesser toute action de communication à l'approche des élections.
