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Veille juridique - Page 2400
Un nouveau représentant d’établissement public au Haut conseil de la famille
Selon un décret paru au JO du 1er octobre, le directeur de l'Institut national d'études démographiques (Ined) fait désormais partie des membres du Haut conseil de la famille (HCF).
Isère : ouverture d’un concours d’assistant territorial spécialisé d’enseignement artistique
Un arrêté du président du centre de gestion de la FPT de l’Isère ouvre un concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité musique, discipline tuba (18 postes).
Calvados : ouverture d’un concours d’assistant territorial spécialisé d’enseignement artistique
Un arrêté du président du centre de gestion de la FPT du Calvados ouvre un concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité musique, discipline violon (13 postes).
La loi sur le numérique au cinéma promulguée
La loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, qui instaure une contribution pour les distributeurs de films numériques et autorise la mutualisation pour le financement de l’installation initiale, est parue au JO du 1er octobre 2010.
Unions où l’un des conjoints est en situation irrégulière au regard du droit au séjour
La situation irrégulière d'un des conjoints au regard du droit au séjour ne constitue pas, à elle seule, un motif suffisant pour s'opposer à la célébration d’un mariage.
Marchés sans publicité et sans mise en concurrence préalable : un candidat évincé peut demander les motifs du rejet de son offre
Pour les marchés négociés sans publicité et sans mise en concurrence préalable, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'informer spontanément les candidats du rejet de leur offre et des motifs de ce dernier. Mais un candidat évincé peut demander par écrit ces motifs, et le pouvoir adjudicateur est tenu de lui répondre dans les quinze ...
Dissolution d’une association
L'article L. 332-18 du Code du sport, eu égard à la nature de police de la mesure en cause, permet de dissoudre par décret une association de supporters dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, un acte d'une particulière gravité, constitutif, notamment, de violence sur des personnes.
Commission syndicale
Tous les électeurs de la commune sont éligibles à la commission syndicale, sans qu'il soit besoin que ces membres remplissent par ailleurs les conditions pour figurer sur la liste des électeurs de la commission syndicale.
Coûts de mise en accessibilité de la chaîne de déplacement
Les autorités compétentes pour l’organisation du transport public ne peuvent s’abriter derrière «un coût global trop élevé» sans établir, pour les différents points d’arrêt, les difficultés techniques étayant l’impossibilité de respecter les délais légaux de mise en conformité.
Personnes handicapées
Un décret met en place diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées à Mayotte.
