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Veille juridique - Page 2400
Pupilles de l’Etat : l’accès aux origines personnelles bientôt réformé ?
Une circulaire précise les règles de communicabilité des dossiers de pupille pour lesquels le secret de l’identité du parent biologique a été explicitement opposé. Un groupe de travail a été créé pour réfléchir aux modifications qui pourraient être apportées à la loi du 22 janvier 2002 sur l’accès aux origines personnelles des ...
Précisions concernant les dérogations aux règles de communicabilité
Une circulaire rappelle certaines règles générales concernant les demandes de dérogations aux règles de communicabilité des archives publiques. Elle précise également le champ d’application de la dérogation.
Conditions et délais pour les principales délibérations de 2010
Une circulaire détaille les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en 2010. Elle met en exergue les nouveautés intervenues cette année ainsi que les dates limites avant lesquelles certaines délibérations doivent être prises. Le document attire aussi l’attention sur les ...
Réintégration
Ni les dispositions régissant les agents de justice, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n’imposent à l’administration de réintégrer, plus de 5 ans après l’avoir recruté, un agent de justice qui a été en congé de maladie long.
Mutation
La mutation illégale d’un fonctionnaire engage la responsabilité de l’administration à son égard.
Procès verbal
S'ils doivent être invités à contresigner le procès-verbal des opérations électorales, les délégués des listes en présence ne sont pas tenus de le faire.
Tarification
L'Etat est tenu de répercuter dans les tarifs qu'il fixe, au moins une fois par an, les variations, à la hausse ou à la baisse, des coûts moyens complets de l'électricité distribuée par Électricité de France et les distributeurs non nationalisés. La couverture par les tarifs des coûts moyens complets des opérateurs doit être ...
L’Arena 92 reconnu d’intérêt général par les élus
Un arrêté indique que l'enceinte sportive Arena 92, située à Nanterre (Hauts-de-Seine), a reçu un avis favorable des conseils municipaux des communes riveraines directement impactées par sa construction et est ainsi reconnu d’intérêt général par ces élus.
Réutiliser les eaux usées pour irriguer des espaces verts
Un arrêté organise la possibilité d’utiliser les eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires urbaines en vue d’irriguer des cultures ou des espaces verts.
La contribution par département pour l’Observatoire de l’enfance en danger
La contribution financière des départements pour le fonctionnement du groupement d’intérêt public constitué d’un service d'accueil téléphonique gratuit et de l’Observatoire de l'enfance en danger est fixée en annexe d’un arrêté du 20 août.
