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Veille juridique - Page 2400
Doubs : ouverture d’un concours d’assistant territorial spécialisé d’enseignement artistique
Un arrêté du président du centre de gestion de la FPT du Doubs ouvre un concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité musique, discipline alto (15 postes).
Publication des modèles pour les avis publiés au BOAMP
Un arrêté fournit en annexe les modèles pour les avis relatifs à l'intention de conclure une convention de délégation de service public et les avis d'attribution d'une convention de délégation de service public, envoyés pour publication au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics (BOAMP).
Un décret modifie l’organisation de l’ANSP
Un décret concernant l’Agence nationale des services à la personne (ANSP) est paru au JO du 24 septembre 2010.
Scellier : tout sur l’agrément pour les logements dans les communes de la zone C
Le décret qui a trait à l’agrément pour bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement locatif « Scellier » dans les communes de la zone C est paru au JO du 24 septembre 2010.
Réforme des retraites : « Paris gagné » pour les syndicats, « grévistes en baisse » pour l’Elysée
La nouvelle journée de manifestation contre le projet de réforme des retraites donnera-t-elle raison au gouvernement ou aux syndicats ? Les chiffres du rassemblement du 23 septembre sont l’enjeu de la journée, que chaque camp tente d’interpréter à sa façon.
Jury de concours
Le prénom du président du jury de l’examen professionnel d’accès au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique ne figure pas sur la délibération litigieuse de ce jury. Aucune autre mention de cette délibération ni aucun autre document porté à la connaissance du requérant ne permettait de connaître ...
Sanctions
La coexistence des sanctions prévues par les articles R. 332-9 et L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l’urbanisme ne méconnaît pas la règle « non bis in idem ».
Mutation illégale et responsabilité de l’administration
La mutation illégale d’un fonctionnaire engage la responsabilité de l’administration à son égard.
Instruction du dossier
Le dossier de permis de construire comportant notamment des plans des façades et des toitures et des plans de coupe faisant apparaître l'état initial et l'état futur de l'immeuble, permet effectivement au service instructeur d'apprécier la teneur réelle du projet.
Responsabilité de la commune
Engage la responsabilité de la commune le maire qui, en autorisant l’inhumation des corps des membres d’une même famille, ne respecte pas la volonté du titulaire d’une concession funéraire de conférer à cette dernière un caractère exclusif.
