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Veille juridique - Page 2399
Les modalités de signalisation des défibrillateurs
Un arrêté fixe les modèles et les dispositions graphiques pour les signalisations des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics.
Dotations régionales des Esat
Un arrêté notifie en annexe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et services d'aide par le travail (Esat) imputables aux prestations prises en charge par l'Etat. Le total s’élève à 1.382.253.066 euros.
Tarifs plafonds pour les Etablissements et services d’aide par le travail (Esat)
Un arrêté fixe les tarifs plafonds pour les Établissements et services d'aide par le travail (Esat).
Attachés d’administrations parisiennes : intégration du Crédit municipal et de la ville de Paris
Un décret précise que les attachés d'administrations parisiennes ont vocation à exercer des fonctions d'encadrement et peuvent assurer la direction d'un bureau, d'un service ou d'un établissement. Par ailleurs, les attachés du Crédit municipal de Paris ainsi que ceux du centre d'action sociale de la ville de Paris sont à partir du 1er ...
Obligations de l’employeur en matière de sécurité et prévention
Trois décrets concernent les obligations de sécurité et de prévention des employeurs concernant les installations électriques.
Responsabilité du maire en cas de dépôt d’ordures sur une propriété privée
C’est le maire qui est compétent pour faire cesser le dépôt, dans un immeuble collectif ou sur un terrain privé, de déchets favorisant la prolifération de rats et générant des nuisances olfactives pour le voisinage.
Les profs de musique ont droit aux mêmes congés que les fonctionnaires territoriaux
Les enseignants en poste dans les conservatoires municipaux ou intercommunaux ne peuvent pas bénéficier des mêmes vacances scolaires que les enseignants de la fonction publique d’Etat.
Détail par région des compensations pour l’AFGSU
Un arrêté précise les montants du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation réglementaire de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de 12 diplômes paramédicaux sanctionnant des ...
Hausse des tarifs réglementés de vente
Un arrêté augmente les tarifs réglementés de vente de l’électricité.
La mise en œuvre des investissements d’avenir en détails
Une circulaire porte sur la participation des préfets à la mise en œuvre des investissements d’avenir.
