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Veille juridique - Page 2399
Grenelle 2 : tous les textes réglementaires pour les collectivités d’ici 18 mois
Les collectivités territoriales sont des acteurs essentiels de l'environnement et du développement durable et particulièrement de la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. Le Gouvernement attache naturellement une grande importance à la publication dans des délais rapides de l'ensemble des décrets d'application de la loi n° 2010-788 ...
Titularisation d’un policier municipal
L’absence d’autorisation de port d’arme d’un policier municipal stagiaire ne rend pas illégale sa non titularisation.
Représentation en justice
Les parties devant le tribunal administratif peuvent se faire représenter par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou un avoué en exercice dans le ressort du tribunal, même lorsqu'une telle représentation n'est pas obligatoire.
Favoriser l’accès des jeunes aux stages
Une circulaire du 2 novembre du ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique émet des recommandations pour l’accueil en stage ou lors des périodes de formation en milieu professionnel des élèves de l’enseignement secondaire au sein de la fonction publique de l’Etat. Elle instaure notamment une obligation de ...
Les Alpes-de-Haute-Provence sur la liste des départements où les moustiques constituent une menace
Le département des Alpes-de-Haute-Provence est ajouté, par un arrêté du 25 octobre 2010, à la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population.
Grande couronne : ouverture d’un examen professionnel de chef de service de police municipale
Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France ouvre un examen professionnel de chef de service de police municipale de classe normale (promotion interne), en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne ...
Le cahier des charges pour les « Villes de demain »
Selon un arrêté du 4 novembre 2010, le cahier des charges de l'action « Ville de demain », relatif à l'action 01 du programme « transport et urbanisme durables » créé par la loi de finances rectificative pour 2010, est approuvé.
Peu de disparités entre les présidents de conseils d’administration de Sdis et les élus locaux
Le gouvernement n’envisage pas d’harmoniser les dispositions du CGCT concernant les présidents des conseils d'administration des SDIS avec celles applicables aux exécutifs locaux pour les marchés publics et les représentations en justice.
Pas d’adaptation à toutes les missions d’intérêt général (administratives et techniques) conduites dans les collectivités
Le service civique n'est pas un nouveau dispositif d'aide à l'emploi et n'a pas pour objet de créer des emplois non rémunérés. Les missions administratives et techniques dévolues à un salarié du secteur privé ou du secteur public en sont naturellement exclues.
Transfert de contrat
L’agent qui a accepté les propositions faites par la commune ne peut obtenir aucune indemnisation en l’absence de reprise des clauses substantielles de son ancien contrat.
