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Veille juridique - Page 2388
Modalités d’application de la prise en charge des frais de transport domicile/établissement
Un décret précise les modalités d’application de l’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui prévoit que les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées sont inclus dans les dépenses d'exploitation de ces établissements et sont financés par l'assurance ...
Agent contractuel
Le non respect du délai de préavis pour la notification du non renouvellement d’un contrat de recrutement constitue une faute de l’administration.
Édifice classé
Est légal le refus opposé par l’architecte des bâtiments de France à une demande de nouvelle ouverture d’un garage au motif qu’il dénature les abords d’une église classée.
Information préalable
Est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération litigieuse le moyen tiré de ce que les membres du conseil municipal n'avaient pas été suffisamment informés du contexte juridique et financier dans lequel s'inscrivait le projet de délibération.
Contentieux
Les délais impartis au tribunal administratif par l'article R120 du Code électoral, en vertu duquel le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe, s'appliquent tant au jugement des protestations électorales qu'à celui des saisines de la commission ...
Changement de destination d’un immeuble
Le fait qu'un document d’urbanisme ne permette pas un changement de destination ne signifie pas que ce dernier ne sera jamais possible.
Les conditions pour construire des abris pour chevaux
Les propriétaires de chevaux situés en zone agricole peuvent leur faire construire des abris à condition de maintenir le caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Précisions sur l’appel à projets méthanisation 2010
Une circulaire rappelle l’ensemble des instructions qui ont été données pour la mise en œuvre de l'appel à projets méthanisation 2010 à destination des entreprises agricoles, et précise certaines dispositions.
Précisions sur les exonérations de plus-values pour les cessions au profit d’organismes chargés du logement social
Une instruction de la Direction générale des finances publiques (DGFP) commente des modifications apportées par la loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Molle) (n° 2009-323 du 25 mars 2009) et la loi de finances rectificative pour 2009. Elles concernent les exonérations en faveur des plus-values immobilières ...
Cinq départements concernés par l’expérimentation sur le contrôle médical des arrêts de travail
La convention-cadre nationale qui permet l’expérimentation sur le contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires de collectivités territoriales - prévue à l’article 91 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 - est parue au JO du 15 septembre 2010. Peuvent être volontaires pour l'expérimentation, qui durera deux ...
