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Veille juridique - Page 2388
La double enveloppe a vécu
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy illustre les difficultés contentieuses que pouvait engendrer le système dit de la « double enveloppe », supprimé depuis : à chaque enveloppe devait correspondre un objet précis de l’offre.
50 postes d’ingénieurs en chef territoriaux pour 2010
Un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) fixe à 50 le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux (30 pour le concours externe et 20 pour le concours interne).Le texte précise que les modalités précisées dans l'arrêté du 22 février 2010 ...
La section Perpignan-Figueras dans la liste des réseaux ferroviaires
Un décret indique que la partie française de la section ferroviaire internationale entre Perpignan et Figueras (Espagne) fait partie de la liste des autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national.
MDPH : modalités de la transmission des informations à la CNSA
Selon un arrêté paru au JO du 13 octobre 2010, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) doivent transmettre avant le 10 de chaque mois à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) les informations qui sont disponibles dans leur système d'information sur la base de nomenclatures définies en annexe du texte ...
Ingénieurs territoriaux mention urbanisme : mieux informer les étudiants sur les formations universitaires
Le secrétariat d’Etat chargé de la Fonction publique envisage de clarifier, à l'intention des étudiants, la nature des formations universitaires, au regard des qualifications requises pour concourir au recrutement des ingénieurs territoriaux mention urbanisme. Un rapprochement est d'ores et déjà engagé entre la Direction générale des ...
Une nouvelle étude sur la maison d’arrêt de Laval
La restructuration du parc immobilier pénitentiaire vise à assurer des conditions dignes de détention, à mettre la France en conformité avec les règles pénitentiaires européennes et à garantir la mise en œuvre des prescriptions de la loi pénitentiaire adoptée en novembre 2009. Dans ce cadre, la situation des actuels établissements ...
Réintégration d’un fonctionnaire en disponibilité
La réintégration d’un fonctionnaire placé en disponibilité est subordonnée à une demande de sa part.
Décision illégale constituant une faute
L’intervention d’une décision illégale peut constituer une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat. Toutefois, elle ne saurait donner lieu à réparation si, dans le cas d’une procédure régulière, la même décision aurait pu légalement être prise.
Emprise d’une installation EDF
Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître du contentieux né de l’emprise d’une installation d’EdF sur une propriété si l’entreprise ne justifie d'aucun titre délivré par l'autorité administrative l'autorisant à instaurer une servitude.
Changement de destination d’une construction
L'ouverture de cinq fenêtres et quatre velux peut créer un éclairage naturel des locaux permettant une utilisation autonome d’un niveau et caractériser un changement de destination.
