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Veille juridique - Page 2387
Modification des limites territoriales
La modification des limites territoriales des communes est nécessairement précédée d’une enquête publique prescrite par le représentant de l’Etat dans le département. Cependant, est sans incidence la circonstance que la décision ultérieure de modifier ces limites aurait des conséquences sur celles de départements et ne relèverait ...
Précisions sur le projet d’atlas de la biodiversité dans les communes
Les outils de mobilisation du projet ABC sont disponibles sur un site internet dédié et la mise en œuvre commencera en novembre 2010.
Les « Cinaspic » ne doivent pas être enfermés dans des catégories prédéterminées
C'est aux collectivités qu'il appartient, au regard de leurs choix en matière d'urbanisme et d'aménagement, de lister ou non les constructions entrant dans la catégorie des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (Cinaspic). Les décisions prises à cet égard relèvent de l'opportunité, sous ...
Reconnaissance et rejets de diverses demandes pour état de catastrophe naturelle
Un arrêté dresse une liste de communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle et indique celles dont les demandes de reconnaissance sont rejetées.
Dissolution du conseil municipal de Pontis (Alpes-de-Haute-Provence)
Un décret porte dissolution du conseil municipal de Pontis.
Protection fonctionnelle
La collectivité ne se substitue pas aux auteurs des attaques contre un agent, s’ils sont insolvables ou n’exécutent pas la décision de justice accordant à l’agent victime des dommages et intérêts.
Appel d’offres de production d’électricité
Les contrats d’achat d’électricité conclu après appel d’offres par Edf sont des contrats de droit privé.
Non indemnisation
Le principe de non indemnisation des servitudes d’urbanisme ne fait pas obstacle à l’indemnisation du propriétaire lorsque la servitude lui fait subir une charge spéciale et exorbitante.
Atsem : la diversité des concours n’a pas pour but de faire éclater les modes de recrutement
Le ministère apporte des précisions sur les épreuves des différents concours au métier d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) et indique que le concours externe réservé aux titulaires du CAP petite enfance continuera à représenter au moins 60% des postes à pourvoir.
Aucun texte n’impose la transcription dans les procès-verbaux des séances de l’ensemble des interventions
Si aucun texte de nature législative ou réglementaire n'impose la transcription, dans les procès-verbaux des séances du conseil municipal, de l'ensemble des interventions des élus, il est de bonne administration d'y rapporter le plus fidèlement possible les diverses opinions exprimées.
