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Veille juridique - Page 2359
Ile-de-France : ouverture de concours de chef de service de police municipale
Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France ouvre un concours de recrutement externe et interne de chef de service de police municipale au titre de la session 2011 (210 postes au total).
Seine-et-Marne : intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux
Un arrêté du président du centre de gestion de la FPT de Seine-et-Marne ouvre au titre de l'année 2011 deux examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Accession à la propriété : nouveaux plafonds pour les prix de vente
Un arrêté modifie les conditions de la vente de logements pour les opérations d’accession à la propriété des organismes d’habitation à loyer modéré (HLM). Il fixe notamment de nouveaux plafonds pour le prix de vente au m2, en fonction des zones de tension du marché et selon que l’opération relève d’un taux de TVA à 5,5 % ou ...
Modifications du décret de création de l’EPA Euroméditerranée
Un décret modifie le décret de création de l’établissement public d'aménagement (EPA) Euroméditerranée, en introduisant notamment les notions de rénovation urbaine et d’environnement.
Monuments historiques délabrés : les maires peuvent faire un recours auprès des préfets de région
Pour répondre à un député qui rapporte que de nombreuses petites communes, propriétaires de bâtiments en état de délabrement, souhaiteraient pouvoir les démolir, faute de moyens financiers suffisants pour les restaurer, mais se voient refuser cette autorisation par les architectes des Bâtiments de France (ABF), le ministère de la ...
Les Scot en chiffres
Au 1er janvier 2010, le ministère de l'Ecologie a comptabilisé le nombre de schémas de cohérence territoriale (Scot) existants comme suit : 87 Scot approuvés, 28 projets de Scot arrêtés, 188 Scot en cours d'étude, 51 Scot en projet, 41 schémas directeurs (SD) restants, non mis en révision.Au total, 395 Scot et SD sont approuvés, en ...
Contentieux
Le juge de l’excès de pouvoir n’a pas à contrôler l’appréciation faite par l’autorité administrative compétente de la valeur professionnelle des agents susceptibles d’être inscrits sur une liste d’aptitude, dès lors que cette appréciation n’est pas fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d’une erreur de ...
Action en justice
Pour agir en justice, en demande, le président du conseil général doit justifier d'une délibération du conseil général l'habilitant à agir ou d'une délibération de la commission permanente, prise sur le fondement d'une délégation qui lui a été consentie à cet effet par une délibération du conseil général.
Création d’un Comité national de soutien à la parentalité
Un Comité national de soutien à la parentalité a notamment pour objectif de veiller à la structuration et à l'articulation des différents dispositifs d'appui à la parentalité.
Etat de catastrophe naturelle
Un arrêté dresse une liste de communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle et indique celles dont les demandes de reconnaissance sont rejetées. Ces demandes concernent des dommages causés par des inondations et coulées de boue, des inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, et des ...
