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Veille juridique - Page 2350
Redacteur territorial
Un arrêté modifie l’ 'arrêté du 5 mars 2010 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe. La date des épreuves d'admissibilité des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves d'accès au grade de rédacteur ...
Fin de contrat pour motif disciplinaire
Même en l’absence de clause expresse en ce sens, l’administration a pu mettre fin au contrat d’un collaborateur du service public pour motif disciplinaire.
Effet suspensif du pourvoi
La formation d’un pourvoi en cassation a pour effet de suspendre l’effet d’une sanction disciplinaire.
Sanction disciplinaire
La décharge de fonction d’un fonctionnaire territorial ne saurait constituer une sanction disciplinaire.
Responsabilité en cas de cession judiciaire
En cas de cession judiciaire d’une telle entreprise, le cessionnaire dont l’offre, reprise dans le plan de cession approuvé par le tribunal, ne porte que sur les actifs de la société cédée, n’est pas tenu par les obligations du cédant antérieures à la reprise.
Responsabilité de la commune pour classement illégal en zone inconstructible
La commune est reconnue responsable du fait d’un préjudice immobilier résultant d’un classement irrégulier en zone constructible puis d’un reclassement en zone inconstructible conduisant à la perte vénale du bien immobilier.
Rétroactivité illégale
Une délibération fixant le tarif annuel de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être rétroactive.
Conditions de cession
La cession d’un bien immobilier public requiert deux délibérations du conseil municipal. Il ne peut être donné délégation au maire de la commune pour réaliser des cessions de biens immobiliers.
Modalités de transmission des résultats
Il n’est pas envisagé de mettre en place une télétransmission des résultats électoruax
Deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées en 2010
Un arrêté fixe la deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées en 2010 à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.
