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Veille juridique - Page 2348
Création d’un système de vote électronique en vue des élections prochaines des membres des chambres de commerce et d’industrie de région et territoriales
Il est créé par les chambres de commerce et d'industrie territoriales (liste en annexe I de l’arrêté) un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales devant se dérouler du 25 novembre au 8 décembre 2010.
Pas de remise en cause des moyens des missions locales ?
Le maintien des crédits des missions locales doit, pour le secrétaire d'Etat à l'Emploi, être une incitation à rechercher la performance maximale de chacune d’entre elles au profit des jeunes accompagnés.
Des outils existent pour financer l’urbanisation
Interrogé sur la décevante mise en place de la participation pour voirie et réseaux (PVR), le ministère de l’Ecologie souligne que si elle est instaurée au coup par coup pour satisfaire immédiatement la demande d'un permis de construire ou à l'occasion d'un projet de construction isolé sur la commune, son rendement est effectivement ...
Statut spécial des fonctionnaires de la DGSE
Les fonctionnaires des corps du service de documentation extérieure et de contre-espionnage, auquel a succédé la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) sont soustraits aux dispositions du statut général des fonctionnaires.
Appréciation du jury de concours et rôle du juge de l’excès de pouvoir
Il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir de contrôler l’appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats aux épreuves d’un concours, sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations.
Précision du dossier d’expropriation
En cas d’enquête conjointe, le dossier doit permettre d’identifier de manière précise chaque parcelle ou lot susceptible d’être déclaré cessible.
Groupement solidaire et conjoint d’entreprises
Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas réellement participé aux travaux.
Modification des arrêtés du 23 août 2010 portant ouverture des concours du personnel éducatif de l’enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 22 novembre 2010 sont modifiés les arrêtés du 23 août 2010 autorisant au titre de l'année 2011 : l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole ...
Ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens des établissements publics de l’enseignement technique agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 novembre 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ...
Application des aides pour le développement économique de l’outre-mer : suite et fin
Les trois arrêtés publiés au Journal officiel du 23 novembre sont pris en application des décrets d’application n° 2010-1424 et 2010-1425 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d’application de l’article 50 de la loi du 27 mai 2009 relative au développement économique des outre-mer.
