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Veille juridique - Page 2341
Enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction
Un décret modifie les montants minimum et maximum des enveloppes financières consacrées, au titre des années 2010 et 2011, aux « Dotations en fonds propres et quasi-fonds propres » (I et II de l'article R. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation) et aux « Aides en faveur du traitement des logements indignes » (II de ...
19 500 collectivités concernées par le versement anticipé du FCTVA en 2009
Ces 19 500 collectivités ont signé des conventions portant sur 54,5 milliards d’euros de dépenses, en augmentation de 54% par rapport à leur moyenne de référence. En contrepartie, l'Etat leur a versé 3,8 milliards d’euros. Fin 2009, les mandatements étaient déjà de 44,8 milliards d’euros, supérieurs de 22% à la moyenne 2003-2007 ...
Le secrétariat d’Etat n’est pas favorable à l’allongement de trois à cinq ans de la durée de validité de l’inscription sur listes d’aptitude
La loi du 26 janvier 1984 prévoit déjà un certain nombre de dérogations au titre desquelles le décompte de la période d'inscription est suspendu. Une prolongation de la durée d'inscription aurait pour effet de réduire le nombre de postes ouverts aux concours voire d'allonger le rythme d'organisation de certains concours.
Imputabilité au service d’un congé de longue maladie
Un agent a le droit de demander, quel que soit le régime de congé sous lequel il est placé, la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’affection dont il est atteint.
Certificats d’urbanisme
Le Conseil d‘Etat ne reconnaît pas le caractère de moyen sérieux permettant de faire l’objet d’une QPC mais établit le caractère de moyen sérieux afin d‘admettre le pourvoi en cassation.
Nouvelle bonification indiciaire
Les conseillers d’insertion et de probation des services pénitentiaires ne peuvent bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) seulement s’ils travaillent dans un quartier sensible et s’ils y ont donc leur lieu d’affectation.
Prime
Il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire ni d'aucun principe que les agents susceptibles de bénéficier d'une prime tenant compte de leur manière de servir doivent être mis à même de présenter leurs observations préalablement à la décision de l'administration d'en fixer le taux ou de modifier celui-ci, quel qu'ait été ...
Recrutement de techniciens des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur pour 2011
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 24 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture des concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ...
Assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 18 novembre 2010, un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont ouverts dans les ...
Examens professionnels d’intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux, session 2011
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 8 novembre 2010, sont organisés au titre de l'année 2011, pour le compte de l'ensemble des centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, les examens professionnels d'intégration des secrétaires de mairie ...
