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Education

Écoles privées : vers un remboursement des sommes versées par les communes

Publié le 07/01/2011 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Actu expert Education et Vie scolaire, Jurisprudence

Le tribunal administratif d’Orléans vient de rendre un jugement qui devrait bénéficier d’un certain retentissement : s’il devait prospérer juridiquement, les communes pourraient opposer la capacité d’accueil dans leurs écoles pour refuser de payer le forfait communal demandé par une école privée située dans une autre commune, quand bien même la demande concernerait une période antérieure à la loi « Carle » du 28 octobre 2009.

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