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Veille juridique - Page 2333
Responsabilité de l’Etat du fait de l’inaccessibilité des locaux judiciaires
Le Conseil d'Etat a reconnu la responsabilité de l'Etat et l’a condamné à verser 20.000 euros à une avocate souffrant d’un handicap physique du barreau de Béthune (Pas-de-Calais) du fait de l’inaccessibilité des locaux judiciaires.
Rédacteur territorial
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure annonce l’ouverture d’un concours externe, un concours interne et un concours de troisième voie de rédacteur territorial, dans la spécialité administration générale.
Contenu des fichiers base élève
Des modifications ont été faites sur le contenu des fichiers base élèves, suite aux décisions du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010.
Fusion de lotissements – Procédure
La fusion de deux lots appartenant à deux lotissements différents nécessite la mise en œuvre de la procédure de modification de l’article L442-10 du code de l’urbanisme.
Changement d’affectation
Un adjoint technique territorial des établissements d'enseignement peut recevoir des missions relevant d'une autre spécialité que celle prévue dans sa fiche de poste.
Intérêt de l’enfant
Le Conseil d’Etat doit ici déterminer les conditions dans lesquelles les autorités françaises peuvent délivrer ou refuser un visa d’entrée et de long séjour à un enfant algérien confiée par sa mère par un acte de kafala à une ressortissante française.
Stade Jean Bouin : délégation ou occupation ?
En validant la convention par laquelle la ville de Paris autorise l’association Paris Jean Bouin à occuper le stade Jean Bouin, le Conseil d’Etat a mis fin à un long feuilleton politico-judiciaire.
Constitutionnalité du mode de scrutin des élections des membres des URPS
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de l’article L. 4031-2 du code de santé publique qui organise l’élection des membres des unions régionales des professionnels de santé (URPS).
Prescription décennale en matière de responsabilité médicale pour les établissements de santé
En matière de responsabilité médicale, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a substitué une prescription décennale à une prescription quadriennale et son article 101 rend le nouveau délai de prescription immédiatement applicable.
Installation de détecteurs de fumée
Un décret introduit l’obligation d’installer des détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, avec des normes à respecter, avant le 8 mars 2015.
