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Veille juridique - Page 2331
Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
Un décret est relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale.
Certification des installateurs de matériel de vidéosurveillance
Un arrêté fixe les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance.
Assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2ème classe par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, en convention avec les centres de gestion de la petite couronne, de Seine-et-Marne et les cinq centres de ...
Ingénieur territorial
Un arrêté modifie les arrêtés du 24 novembre 2010 portant ouverture, au titre de l'année 2011, d'un concours externe et d'un concours interne d'ingénieur territorial par le centre de gestion du Nord. Le nombre de postes ouverts par spécialité est modifié.
Contentieux – réforme de l’arbitrage
Un décret réforme le mécanisme de l’arbitrage.
Protection de l’élu en cas d’accident
Les conseillers municipaux et délégués spéciaux bénéficient d’une protection réduite par rapport aux maires et leurs adjoints en cas d’accident.
Régime des chemins ruraux et des chemins d’exploitation
Chemins ruraux et chemins d'exploitation sont soumis à un régime différent puisque, pour les premiers, le propriétaire est la collectivité publique, et dans le deuxième cas, une ou des personnes privées.
Référé suspension en matière disciplinaire
Ayant refusé de pratiquer des examens médicaux nécessaires, de transmettre en temps utile des comptes rendus d'examen et en raison de graves difficultés relationnelles avec ses collègues, un praticien hospitalier a été suspendu à titre conservatoire, dans l'intérêt du service.
L’arrêté classant les pistolets Taser en 4e catégorie déclaré illégal
L’arrêté classant en 4e catégorie des modèles de pistolets Taser est illégal, car il n’a pas procédé au même classement pour des armes similaires.
Marché de travaux résilié et marché de substitution
Le Conseil d’Etat précise les modalités de règlement du marché résilié aux frais et risques de l’entrepreneur en cas de renonciation par l’administration contractante d’un marché de substitution.
