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Veille juridique - Page 2317
Constitutionnalité du mode de scrutin des élections des membres des URPS
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de l’article L. 4031-2 du code de santé publique qui organise l’élection des membres des unions régionales des professionnels de santé (URPS).
Prescription décennale en matière de responsabilité médicale pour les établissements de santé
En matière de responsabilité médicale, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a substitué une prescription décennale à une prescription quadriennale et son article 101 rend le nouveau délai de prescription immédiatement applicable.
Installation de détecteurs de fumée
Un décret introduit l’obligation d’installer des détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, avec des normes à respecter, avant le 8 mars 2015.
Conséquence d’une décision d’inconstitutionnalité
Aucune cession gratuite de terrain au profit d’une collectivité ne peut plus être prescrite depuis la décision d’inconstitutionnalité du 23 septembre 2010.
Taxe des espaces naturels sensibles
L’exigibilité des taxes d’urbanisme passe désormais à 12 et 24 mois, ce qui remédiera au problème des taxes dues par des SARL dissoutes au moment de la date d’exigibilité des taxes.
Obligation des SDIS
L'absence de consultation des instances paritaires est sans incidence sur les obligations d’un SDIS découlant d’une convention de mise à disposition d’agents communaux.
QPC sur la taxe locale sur l’électricité
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l’article L.2333-5 du CGCT relatif à la taxe locale sur l’électricité au motif qu’il porterait atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques.
Délégation de transport public urbain : un candidat privilégié ?
Par un avis d'appel à la concurrence, la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée a lancé une procédure en vue de l’attribution d’une délégation de service public portant sur le transport public urbain.Les trois candidats qui ont déposé leur offre ont été invités par la collectivité à lui remettre une offre ...
Médecine libérale et SEL
Le Conseil national des médecins a refusé à une société d’exercice libéral (SEL) le recours à deux médecins libéraux à temps partiel en se fondant sur le caractère personnel de l’exercice de la médecine (article R.4127-1 du Code de déontologie des médecins).De plus, selon l’article R.4127-91 du Code de la santé publique, ...
Taxe foncière
Le Conseil d’Etat juge que l’immeuble appartenant à un département loué à une association gérant un service public est assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties car il génère un revenu au profit du département.
