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Pouvoirs du maire

Validité des arrêtés anti antennes de téléphonie mobile

Publié le 18/03/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Le juge administratif juge illégaux les arrêtés municipaux interdisant l’implantation des antennes-relais.

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 En matière d’implantation des antennes de téléphonie mobile, s’agissant des pouvoirs du maire, celui -ci ne peut faire usage de son pouvoir de police générale pour les interdire, puisque l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile est soumise aux dispositions des articles L. 45-1 à L. 53 du code des postes et des communications électroniques qui instituent une police spéciale au profit de l’agence nationale des fréquences et du ministre en charge des communications électroniques.
Dans ces conditions, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, le maire ne peut faire usage de son pouvoir de police générale qu’en cas d’urgence et d’extrême péril (CE 10 octobre 2005, Commune de Badinières, CAA Douai 29 décembre 2006, Commune de Leffrinckroucke).
S’agissant du principe de précaution, introduit en droit positif par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 005 relative à la charte de l’environnement, il s’applique en cas de risque grave et difficilement réversible pour l’environnement, même en l’absence de certitude, compte tenu de l’état des connaissances scientifiques.

Dans un arrêt du 2 juillet 2008 Société française du radiotéléphone, le Conseil d’État a estimé que le principe de précaution ne trouvait pas à s’appliquer dans le domaine des antennes relais, compte tenu de l’absence d’éléments de nature à accréditer l’hypothèse, en, l’état des connaissances scientifiques, de risque pour la santé publique.
Dans un arrêt du 19 juillet 2010, le Conseil d’État a de nouveau jugé que le principe de précaution ne pouvait pas faire obstacle à la délivrance d’un permis de construire pour l’implantation d’une antenne de relais en l’état des connaissances scientifiques sur les effets de celle-ci (CE, 19 juillet 2010, Association du quartier « Les Hauts de Choiseul »). Il semble sur ce sujet que le juge judiciaire diffère de cette interprétation du juge administratif, puisque la cour d’appel de Versailles a, le 4 février 2009, dans une décision Bouygues Télécom/Lagouge, appuyé son raisonnement sur le principe de précaution, en invoquant le caractère anormal du trouble de voisinage lié à une antenne.
Le Gouvernement a mis en place, le 7 juillet 2009, un comité opérationnel (COMOP) chargé de conduire des expérimentations en matière d’exposition aux ondes des antennes relais. Un appel à candidatures à destination des communes, des communautés de communes, communautés urbaines et communautés d’agglomération a été lancé du 17 septembre au 31 octobre 2010, avec pour objectif de permettre une modélisation et une expérimentation d’une diminution de l’exposition aux radiofréquences des antennes-relais de téléphonie mobile, ainsi que pour la définition et l’expérimentation de nouvelles procédures de concertation et d’information locale.
Une seconde phase d’expérimentation, qui portera sur la simulation et l’expérimentation d’une diminution de la puissance d’exposition sera conduite dans seize collectivités volontaires jusqu’à la fin de l’année 2011.

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Validité des arrêtés anti antennes de téléphonie mobile

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l213codeconso

18/03/2011 05h50

l’allegation suivante est un mensonge grossier
« compte tenu de l’absence d’éléments de nature à accréditer l’hypothèse, en, l’état des connaissances scientifiques, de risque pour la santé publique. »

La conseil d’etat a visiblement été manipulé par l »académie de médecine
lire ici : http://www.agoravox.fr/actualites/sante/article/les-antennes-relais-cimetiere-de-88812

Que vaut un arrêt du conseil d’etat dissimulant des effets risques et moyens de s’en protéger (tromperie) pour motiver une décision?

les antennes relais peuvent provoquer de graves atteintes a la santé et tuer en provoquant des dysfonctionnements d’appareil electroniques la lecture de la documentation d’un thermometre ou lecteur de glycemie ce qui reduit a néant les motivations de l’arret.

« niveau de test 3V/m de 80Mhz a 2,5GHz » « niveau de conformité 3V/m » ,
« Les forces de champs d’émetteurs RF fixes, telles que déterminées par une étude électromagnétique du site,a doivent être inférieures au niveau de conformité dans chaque bande de fréquences »
source de risque : « tels que stations de base pour radiotéléphones (cellulaires/sans fil) »

Il est difficile d’etre plus clair sur l’existence de risque dissimulée par le conseil d’etat!

fournissez aux juges des documentations (déclaration de compatibilité electromagnetique ) de thermometre tensiometres ou detecteur de chute dans les piscine etc prouvant le mensonge .

Par contre les pricipales exigences en matiere de santé et risque sont au 12° de l’article L32 du code des p et T et non dans les articles cité

l213codeconso

18/03/2011 09h26

un petit complément pour améliorer la culture scientifique du conseil d’état:

le conseil d’état gagnerait à lire l’épreuve TIPE 2005 d’acces aux grandes écoles scientifiques (le debut est lisible par un juriste) « pollutions electromagnétiques »

http://www.scei-concours.fr/tipe/sujet_2005/SI_TSI_2005.pdf

les étudiants planchent 2H 30 a sur un risque qui n’existe pas selon l’arret du conseil d’etat et les experts officiels.
« « Le développement durable nécessite de limiter les pollutions de toutes natures. Les pollutions électromagnétiques, si elles n’ont pas d’existence matérielle, ont cependant de nombreux effets. »
« la contamination de notre environnement avec l’énergie électromagnétique est en augmentation constante. »

« Les effets de la pollution électromagnétique vont de désagréments bénins, comme des crachements lors de la réception de la radio, jusqu’à des accidents mortels dans le cas de perturbations de systèmes automatiques critiques pour la sécurité. » »

Les accidents mortels comme les consequences de la neutralisation d’un détecteur de chute dans les piscine d’immunité 3V/m c’est bon pour la santé du gamin qui est mort par noyade? une insuline sur dosée à cause du mauvais fonctionnement d’un lecteur de glycémie entrainant un coma hypoglycemique pouvant entrainer la mort ,
c’est bon pour la santé ?

Le conseil d’etat peut maintenant comprendre ce que veulent dire les principales exigences de la loi (article 3 de la directive 1999/5/CE transposé au 12° de l’article L32 du code des P et T pour constater que prevenir le risque qui n’existe pas selon lui est une obligation de la loi:

« On entend par exigences essentielles les exigences nécessaires pour garantir dans l’intérêt général la santé et la sécurité des personnes, la compatibilité électromagnétique entre les équipements et installations de communications électroniques »

Les équipements mentionné par la loi c’est par exemple un tensiometre, un lecteur de glycémie un thermomètre, un détecteur de chute dans les piscines , un electrostimulateur musculaire etc.. tous d’immunité 3V/m

Il est facile pour une poignée d’experts d’emmener en bateau des juristes comme lors d’un proces qui a defrayé la chronique dans le nord de la France

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