- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2305
Notion du demandeur « en fuite » lors du transfert vers l’Etat de réadmission
Le transfert d’un demandeur d’asile vers l’Etat de réadmission doit se faire dans un délai de 6 mois en application du règlement CE n° 343/2003 du 18 février 2003.
Détenus : organisation des visites
Le Conseil d’Etat juge que la décision par laquelle un directeur de centre pénitentiaire organise les visites aux détenus est un acte faisant grief et non une simple mesure d’ordre intérieur. Ainsi, cet acte qui limitait à trois le nombre de personnes admises simultanément au parloir est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir.
Conservateurs territoriaux des bibliothèques
Un arrêté du président du centre national de la fonction publique territoriale annonce que deux concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques (un concours externe et un concours interne) sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2011.
Rédacteurs territoriaux
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Orne annonce l’ouverture des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Le nombre de postes, ouverts dans la spécialité administration générale, est fixé à 22 postes en externe , et 15 ...
Assistants spécialisés d’enseignement artistique
Un arrêté modifie le nombre de postes ouverts par le centre de gestion du Doubs via l'arrêté du 8 septembre 2010 portant ouverture de concours pour le recrutement d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « alto », en convention avec l'ensemble des centres de gestion ...
Opérations donnant lieu à des certificats d’économie d’énergie
Un arrêté complète la liste des opérations standardisées d'économies d'énergie, dans le cadre de la délivrance des certificats d’économie d’énergie par les préfets. Ces opérations sont assorties d'une valeur forfaitaire d'économies d'énergie déterminée par rapport à une situation de référence de performance énergétique ...
Fiscalité des antennes de téléphonie mobile
Les antennes de téléphonie mobile peuvent être soumises à la cotisation financière des entreprises, et à l’Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
Mise en œuvre de la réquisition
La procédure de réquisition de logements peut selon le Conseil d’Etat être mise en œuvre en cas de « grave crise du logement ».
Inaptitude physique
Lorsqu’un fonctionnaire territorial est reconnu définitivement inapte, la commission de réforme doit être saisie dans les plus brefs délais suivant l’avis du comité médical.
Proximité avec un radar météorologique
Le préfet a refusé d’accorder à une société un permis de construire de deux éoliennes et un poste de livraison. En cause : la proximité d’un radar météorologique de Météo France.En effet, l’installation d’éoliennes pourrait nuire à la qualité de la veille météorologique du secteur.Cependant, le juge retient qu’en ...
