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Publié le 06/04/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le Conseil d’Etat a récemment posé le principe selon lequel, conformément aux principes de libre accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, la personne publique délégante doit informer les candidats à l’attribution d’une délégation de service public des critères de sélection des offres.

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