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Veille juridique - Page 2304
Construction de parkings
SCOT et PLU peuvent désormais fixer des obligations minimales ou maximales de construction de parkings.
Insuffisance professionnelle et faute disciplinaire
Fondé à la fois sur une insuffisance professionnelle et des motifs disciplinaires, le refus de titularisation du stagiaire doit être pris après qu’il ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier.
Contentieux des redevances d’archéologie préventive
Le Conseil d‘Etat considère que la redevance d’archéologie préventive n’est pas un impôt local au sens de l’article R.222-13 du code de justice administrative et est par conséquent susceptible d’appel.
Fermeture hebdomadaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article L. 3132-29 du code du travail aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Refus de visa de long séjour : incompétence du Conseil d’Etat en 1er et dernier ressort
Le Conseil d‘Etat rappelle que l’avis, même négatif, de l’autorité consulaire dans le cadre d’une procédure de demande de visa de long séjour ne peut être considéré comme une décision implicite de refus de visa. Seule l’autorité préfectorale est compétente pour refuser ou accepter un visa de long séjour.
Expression des conseillers municipaux des communes de plus de 3.500 habitants
Si, en vertu de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, le droit d’expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale s’exerce dans l’ensemble des bulletins d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal que diffuse la commune quel que soit leur ...
Instruction M71
Un arrêté modifie l’instruction budgétaire et comptable M71 des régions.
Attaché principal territorial
Un arrêté annonce l’ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial par le centre de gestion de Mayotte.
Codification
Une ordonnance vient compléter l’ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports. Elle intervient dans le cadre de l'habilitation accordée au gouvernement, qui n'a pas encore épuisé ses effets, et permet d'apporter au code des transports, d'une part, des ajustements pour rétablir le droit constant que ...
Redevances d’eau et d’assainissement – Fixation du taux
Le taux des redevances ne peut être fixé par l’EPCI que si le domaine public communal a été mis à disposition de ce groupement.
