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Veille juridique - Page 2304
Retrait
Le Conseil d‘Etat rappelle que lorsque l’auteur d’un premier arrêté qui annule et remplace un second autre arrêté, il entend procéder, non pas à l’abrogation, mais au retrait du premier arrêté.
Fermeture des débits de boissons et restaurants
L’article L. 3332-15 du code de la santé publique confère, en son 1er alinéa, au représentant de l’Etat dans le département le pouvoir d’ordonner, à la suite d’infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons et restaurants, la fermeture de ces établissements pour une durée n’excédant pas six mois.
Passation de marché à bon de commande
Par un jugement du 10 décembre 2010, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les requêtes présentées par l’association CANOL en vue de l’annulation des délibérations des 16 mai 2008, 12 juin 2009 et 11 juin 2010 par lesquelles la commission permanente du conseil général du Rhône a, d’une part, décidé de lancer une procédure ...
Compétence du juge judiciaire pour les litiges entre un agent non titulaire d’une commune ayant adhéré au régime d’assurances et Pôle emploi
Les litiges relatifs à l’ouverture du droit ou au versement de l’allocation d’assurance-chômage opposant un agent public privé de son emploi à une collectivité territoriale assurant elle-même la charge et la gestion de ces prestations ainsi que les litiges de même nature opposant un tel agent à une Assedic dans les cas où ...
Site Natura 2000
Le massif du Canigou est désigné site Natura 2000 par arrêté du 25 mars 2011.
Transaction
«Vos services doivent envisager le recours à la transaction dans tous les cas où, compte tenu des circonstances de fait et de droit, il apparaît clairement que l'Etat a engagé sa responsabilité et où le montant de la créance du demandeur peut être évalué de manière suffisamment certaine». C’est ce que rappelle le secrétaire ...
Cadre d’attribution des logements
Les locataires dont les ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ces logements, pendant deux années consécutives, doivent à l'issue d'un délai de trois ans quitter leur logement, car ils n'ont plus le droit au maintien dans les lieux.
Congé de reconversion des militaires
Le congé de reconversion institué par l’article L.4139-5 du code de la défense ne constitue pas un droit pour le militaire qui en sollicite le bénéfice.
Indépendance des régimes juridiques relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers en France
Le Conseil d‘Etat rappelle l’indépendance des dispositions juridiques régissant, d’une part, la délivrance des cartes de séjour et celle régissant, d’autre part, la délivrance des visas d’entrée en France.
Refus de renouvellement d’un permis de stationnement sur la voie publique
Il ne résulte d’aucun principe ni d’aucune disposition du droit de l’Union européenne que le maire soit tenu, lorsqu’il refuse le renouvellement d’un permis de stationnement, sollicité, en l’espèce, en vue d’exercer une activité commerciale sur la voie publique, d’organiser une procédure de publicité et de mise en ...
