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Veille juridique - Page 2304
Formulaire
Un arrêté modifie l'arrêté du 7 mai 2009 fixant le modèle de formulaire de demande d'allocation de revenu de solidarité active (RSA).
Rédacteur territorial
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques annonce l’ouverture des concours externe, interne et de troisième voie de rédacteur territorial, spécialité « administration générale ».Les dossiers peuvent être retirés du 15 mars au 13 avril et doivent être rendus au plus ...
Composition
Un décret est relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESR). Il précise que le deuxième collège comprend des représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives , et pas seulement au niveau national.Le troisième collège est enrichi : il ...
Organisation des CDCI
Un décret modifie la composition et le fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).
Simplification des opérations
Un décret d’application de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire est publié.Il modifie la composition du conseil national des opérations funéraires, puisque la représentation des collectivités locales peut désormais être assurée par 4 maires mais aussi adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués ...
Assujetissement à la taxe foncière
Sont assujetties à la TFPB les habitations qui ne sont pas normalement destinées à être déplacées.
Rejet dans le réseau de collecte des eaux pluviales
Si des eaux usées sont rejetées dans le réseau pluvial, le maire, en application de son pouvoir de police, doit demander la suppression de ces rejets.
Cumul d’activités
Est considéré comme une faute disciplinaire grave, l’agent qui refuse de communiquer à son employeur un état récapitulatif de ses activités et rémunérations extérieures.
Permis de construire litigieux pour le centre culturel de Chine
Le préfet de la région Ile-de-France a accordé un permis de construire à la République populaire de Chine en vue de la réalisation d‘un centre culturel de Chine. Cependant la Cour administrative d’appel de Paris annulé l’arrêté préfectoral accordant le permis de construire en se fondant sur le règlement du plan de prévention des ...
Obligation de motivation et principe du contradictoire
En application des lois du 11 juillet 1979 et du 12 avril 2000, la mesure de reconduite à la frontière d’un non-ressortissant de l’Union européenne prise sur le fondement de l’article L. 513-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être motivée. De plus, cette mesure doit intervenir après que ...
