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Prévention des contentieux

Transaction

Publié le 08/04/2011 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

«Vos services doivent envisager le recours à la transaction dans tous les cas où, compte tenu des circonstances de fait et de droit, il apparaît clairement que l'Etat a engagé sa responsabilité et où le montant de la créance du demandeur peut être évalué de manière suffisamment certaine». C’est ce que rappelle le secrétaire général du gouvernement, Serges Lasvignes, dans une circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement des conflits.

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«Dans tous les cas où l’existence d’une créance du citoyen est certaine, l’administration s’honore en entrant, sans tarder, dans une démarche transactionnelle, sans contraindre les intéressés à saisir le juge».
Au-delà de la noble conduite ainsi promue, la procédure de transaction s’inscrit dans le cadre de la revue générale des politiques publiques visant à optimiser l’efficacité de l’action administrative et à améliorer la qualité du service rendu aux.
En effet, selon une circulaire du 6 avril 2011, cette procédure « facilite le règlement rapide des différends. Elle permet ainsi une gestion économe des deniers publics, tout en favorisant une indemnisation rapide des parties. »

La circulaire ne se contente pas de faire l’apologie de la procédure de transaction : elle rappelle les règles qui s’appliquent en matière de transaction et de procède aux mises à jour qui s’imposent, supprimant et remplaçant à cet effet la circulaire du 7 septembre 2009.

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