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Veille juridique - Page 2297
Accès au taitement automatisé d’informations nominatives dénommé « serveur professionnel de données cadastrales »
L'accès des utilisateurs au serveur s'effectue après identification auprès de l'annuaire de la Direction générale des finances publiques.
Un foyer pour personnes âgées autonomes – Définition
Dans le cadre de la protection des bâtiments contre l'incendie, un arrêté donne une définition des foyers pour personnes âgées autonomes.
Déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles
Un arrêté du 31 mars 2011 a été pris en vertu de l'article 10 du décret du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Protection des propriétaires
Plusieurs dispositifs permettent au préfet de mettre en demeure les occupants illicites de quitter le logement, voire de procéder à l’évacuation forcée des lieux.
Bureaux d’études et de conseil
Les bureaux d'études techniques peuvent répondre à une même consultation avec plusieurs architectes mandataires.
Conséquences de l’annulation juridictionnelle d’un acte détachable
En cas d’annulation d’un acte détachable d’un contrat, le juge dispose de trois voies différentes quant à l’exécution dudit contrat.
Classement de parcelles en zones UC
A l’occasion de la révision d’un POS en PLU, des parcelles, jusqu’alors classées en zone NC, ont été classées en zone UC.Ces parcelles accueillent une activité de chaudronnerie dont il ressort des pièces du dossier que l’exploitant, à une date antérieure à l’approbation de la révision du POS en PLU, a déposé une demande de ...
Juridictions administratives
Un arrêté fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Services de prestations juridiques
Une obligation d'implantation géographique, si elle est justifiée par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution, peut constituer une condition à l'obtention du marché.
Surveillance des logements loués
Une expérimentation a été mise en place permettant aux EPCI et communes volontaires d’instaurer une procédure de déclaration de mise en location.
