- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2284
Dessaisissement de la commission nationale d’aménagement commercial
La commission nationale d'aménagement commercial ne peut utilement se prononcer après l’expiration du délai d’un mois au terme duquel elle est réputée, en vertu de l’article L.752-4 du Code de commerce, confirmer l’avis défavorable rendu par la commission départementale.Par suite, elle doit être réputée dessaisie et un promoteur ...
Occupation de fait par un fonctionnaire de l’Etat d’un logement privé d’une commune
S’il appartient à la juridiction administrative de connaître des litiges qui se rapportent à l’occupation par un agent du logement qui lui a été concédé par nécessité absolue ou par utilité de service et des litiges qui se rapportent à l’occupation par une personne privée d’un logement appartenant au domaine public, il en va ...
Renvoi au Conseil constitutionnel
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur la procédure résultant de la combinaison des articles L.551-1, L.552-2, L.741-4 et L.742-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Selon celle-ci, les demandeurs d’asile dont la demande a été examinée selon la procédure prioritaire se voient ...
Respect du principe d’impartialité
L’Agence française pour la sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) est une autorité administrative chargée d’autoriser la mise sur le marché d’un produit au regard des risques sanitaires potentiels.Dans le cadre de cette mission, elle a rendu un avis concernant l’autorisation de la mise sur le marché du processus de Spirofiltration ...
Administrateurs territoriaux
Un arrêté annonce l’ouverture de trois concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux, un concours externe, un concours interne et un troisième concours, par le CNFPT en 2011.Les épreuves auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion les 26, 27, 28, 29 et 30 septembre ...
Fichiers relatifs aux atteintes à la sécurité publique
Un décret annonce la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique.
Etablissements relevant de la PJJ
Un arrêté est relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements recevant du public relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Etablissement et recouvrement
Un décret est relatif aux redevances des agences de l'eau et aux modalités de déclaration et de recouvrement de certaines de ces redevances.
Création du Défenseur des droits
La loi relative au défenseur des droits fusionne en une seule institution le médiateur de la République, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), la Commission nationale de déontologie de la sécurité, et le Défenseur des droits des enfants.
Suppression de la promotion interne pour les agents de catégorie C ayant au moins 10 années de service effectif
A compter de 2012, la promotion interne des adjoints administratifs ne se fera que par la voie du choix.
