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Veille juridique - Page 2278
Droits de mutation -Exonération
Un décret fixe les modalités d'application des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'un bien immobilier en cas d'engagement de production d'un immeuble neuf.
Formation
Un arrêté modifie les conditions de délivrance de l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.
Dons et réduction d’impôts
Les versements effectués par le candidat ou l'un des colistiers, ou leurs suppléants, à leur propre compte de campagne ne peuvent, en aucun cas, être considérés comme des dons donnant droit à dégrèvement d’impôt.
Accident de service
Les blessures consécutives à un accident survenu en service doivent être regardées comme imputables au service même lorsque l’accident a été provoqué par un fait sans lien avec le service.Toutefois, cela ne signifie pas que toutes les conséquences du fait dépourvu de lien avec le service devraient être regardées comme imputables au ...
Annulation pour violation de la loi Littoral
Le permis de construire de huit éoliennes sur le territoire de la commune de Plouvien a été annulé pour violation de la loi Littoral.En l’espèce, le juge décide que les éoliennes, qui doivent être regardées comme une extension de l’urbanisation, ne se situent pas en continuité d’une agglomération ou d’un village existant comme ...
Actes contestables
Seuls les actes décisoires faisant griefs sont contestables devant le juge administratif.Par conséquent, la question des actes pris par les organes internes aux assemblées parlementaires pose des difficultés notamment en ce qui concerne les mesures d’ordre individuel édictées par le bureau du Sénat.Le Conseil d‘Etat éclaire le droit ...
Créance non sérieusement contestable
Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande de provision suite au refus de l’Etat d’accorder le concours de la force publique afin d’expulser l’occupant d’un logement qui ne payait plus son loyer.Pour se faire, le Conseil d‘Etat a dû apprécier le caractère non sérieusement contestable de la créance invoquée devant lui ...
Nullité du contrat de plein droit
Eu égard à l’importance de l’établissement universitaire et à la nature de sa mission d’enseignement et de recherche, nécessitant le recours à de nombreuses installations électriques, la cessation de l’exécution du marché ayant pour objet des travaux d’entretien et de maintenance « électricité » porterait atteinte à la ...
Modification du concours de rédacteur spécialité « administration générale » dans la Creuse
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse en date du 28 février 2011, l'arrêté du 10 décembre 2010 portant ouverture du concours interne, externe et de troisième voie de rédacteur spécialité « administration générale » (session 2011) est modifié.Désormais, le nombre de postes ...
Certificat de sécurité aéroportuaire
Un arrêté fixe les seuils de trafic prévu dans le Code des transports quant à l’obligation pour un exploitant d’aérodrome de détenir un certificat de sécurité aéroportuaire.
