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Travail dissimulé

Indemnité légale pour travail dissimulé

Publié le 23/05/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la question prioritaire de constitutionnalité de l'article L. 8223-1 du code du travail qui prévoit, en cas de licenciement d'un salarié dont le travail a été dissimulé, le versement d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

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