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Profession libérale

Exercice en cabinet secondaire

Publié le 23/05/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour statuer sur la légalité d’un refus opposé par le conseil national des ordres de médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de l’autorisation d’exercer dans un cabinet secondaire.

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