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Veille juridique - Page 2277
Nomination aux emplois supérieurs par le gouvernement
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé l’article 25 de la loi du 11 janvier 1984 conforme à la Constitution.
Compétence du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort
Le Conseil d’Etat rappelle qu’il est juge en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les ordonnances et les décrets du président de la République.Ainsi, le décret du président de la République portant nomination et promotion dans l’armée active doit être contesté devant le Conseil d'Etat, qui est également compétent ...
Publication de la LOPPSI
La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure est publiée, amputée de 13 articles censurés par le Conseil constitutionnel le 10 mars dernier.
Droit d’accès au règlement des établissements
Le règlement de fonctionnement de chaque établissement ou service social ou médico- social doit être à la disposition du public et des usagers.
Admission à concourir
Le fait pour un candidat d’avoir été admis à suivre la préparation au concours d’ingénieur territorial organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est sans incidence sur la légalité du rejet de sa demande d’équivalence de diplôme.
Obligation de tentative de conciliation préalable
Le Conseil d‘Etat précise que toute contestation sur l’interprétation ou l’exécution d‘un contrat de concession doit donner lieu à une procédure de concertation préalablement à la saisine du juge compétent.
Responsabilité engagée du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil
La communauté d’agglomération Grenoble Alpes Métropole a confié à un groupement d’entreprises la maîtrise d’œuvre de la réalisation d’un parcours de golf.
Transfert des biens, droits et obligations d’une section de communes à la commune de rattachement
Le transfert ordonné par le préfet des Pyrénées-Atlantiques à la commune de Saint-Martin-d’Arrossa des biens, droits et obligations de la section du hameau d’Exave soulève une question de conformité à la Constitution présentant un caractère sérieux qui permet au Conseil d‘Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel.
Contrats administratifs – Homologation d’une convention
En vertu de l'article 2052 du code civil, un contrat de transaction par lequel les parties terminent une contestation ou préviennent une contestation à naître, revêt entre elles, l'autorité de la chose jugée.
Sites classés – Millésime 2010
Est rendue publique la liste des 16 sites classés au cours de l’année 2010.
