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Veille juridique - Page 2277
Enceintes sportives
Un arrêté modifie l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur ...
Irrégularités dans l’arrêté d’organisation
L'arrêté prescrivant une enquête publique ne fait pas grief et n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.
Utilisation de matériaux particuliers
Il n’y a pas d’opposition par principe à l’utilisation de PVC sur des bâtiments situés dans le voisinage de bâtiments protégés.
Traitement réduit pour congé maladie
Le rejet de la demande d’un agent en congé maladie qui contestait la réduction de moitié du versement de son traitement constitue une décision défavorable au sens de la loi du 11 juillet 1979.Une telle décision devait, dès lors, être motivée.Pour autant, un telle réduction résulte de l’application des dispositions prévoyant ...
Non rétroactivité
Les dispositions d’un arrêté prévoyant la perception de cotisations fondées sur un fait générateur constitué par les ventes ou le chiffre d’affaires réalisés l’année précédente et donc antérieur à la date de l’arrêté sont entachées de rétroactivité.Par conséquent, l’arrêté est illégal.
Participation financière pour non-réalisation d’aires de stationnement
Les dispositions de l’article R.332-22 du Code de l’urbanisme selon lesquelles la participation financière pour non-réalisation des aires de stationnement peut faire l’objet d’un dégrèvement concernent les cas où la participation est légalement justifiée, mais ne peut être recouvrée du fait de l’annulation ou du retrait du ...
Extradition possible d’un condamné à mort pour des infractions différentes de celles à l’origine de sa condamnation
Le Conseil d‘Etat a jugé régulier le décret d’extradition d’un condamné à mort vers l’Algérie au motif que l’extradition concerne des infractions distinctes de celles fondant la condamnation à la peine capitale.Toutefois, le juge accepte l’extradition après avoir vérifié que la réclusion à perpétuité a été substituée ...
Banque de données
Un arrêté fixe le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France, à 0,22 euro par habitant pour les communes ; et 16 euros par agent pour les établissements publics de ces communes.
Educateur des activités physiques et sportives
Un arrêté annonce l’ouverture par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord d’un concours d'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives en externe, interne et troisième concours.Le nombre de postes à pourvoir est de 132.
Attaché territorial
Un arrêté annonce l’ouverture du concours d'attaché territorial au titre de l'année 2011 par le centre de gestion de la Gironde, en convention avec les centres de gestion : de l'Ariège, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot, de ...
