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Veille juridique - Page 2270
Compte de campagne
Une manifestation, même traditionnelle, organisée en période électorale par un parti politique présentant le programme d’un candidat constitue un don qui doit figurer au compte de campagne.
Champ d’application
Un décret modifie le champ des études de sécurité publique. Il s'inscrit dans le cadre du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes présenté le 2 octobre 2009 et vise à étendre le champ d'application des études de sécurité prévues par l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme.
Prescription acquisitive
Les communes ne peuvent acquérir un bien par le biais de la prescription acquisitive trentenaire.
Indemnisation des candidats
Le pouvoir adjudicateur peut prévoir une indemnisation des candidats, notamment en cas de coût élevé des offres.
Discipline
Même si les interventions médiatiques reprochées au militaire étaient susceptibles d’être sanctionnées à titre disciplinaire, sa radiation des cadres s’avère disproportionnée.
Définition stricte de la complicité de crime de génocide
Le Conseil d’Etat ne reconnaît pas complice de crime de génocide la personne dont les fonctions ne lui conféraient aucune autorité sur les auteurs du crime.
Incompétence négative du législateur en matière de projets d’intérêt général déclarée conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi de la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 121-9 du code de l’urbanisme selon lequel est renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de préciser notamment la nature des projets d‘intérêt général qui doivent présenter un caractère d’utilité publique.
Clause de concertation préalable à respecter
Le département des Alpes-Maritimes a confié l’exploitation d’un centre international de la communication avancée à une société. Ce contrat prévoyait avant la saisine du juge la désignation d’un expert chargé d’organiser une conciliation en cas de litige dans l’interprétation du contrat.Par conséquent, le Conseil d’Etat juge ...
Indemnisation du préjudice lié à un refus d’agrément en vue d’une adoption
Le juge a été saisi d’une demande en réparation des préjudices subis du fait du refus du conseil général de la Haute-Garonne à une demande d’agrément en vue d’une adoption.
Composition de la commission consultative d’aide aux riverains des aérodromes
Pour l'application de l'article R. 571-81 du code de l'environnement, un arrêté fixe la composition des membres de la commission consultative d'aide aux riverains prévue par l'article L. 571-16 du même code qui représentent l'Etat avec voix délibérative.
