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Veille juridique - Page 2270
Dispositions spécifiques aux entrées de ville
L’article L. 111-1-4 du Code de l’urbanisme pose, pour les zones situées en dehors des espaces urbanisés des communes, un principe d’interdiction des constructions ou installations dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du Code de la voirie routière et de 75 m de ...
Scolarisation d’un enfant souffrant d’un handicap
Saisi en référé d’une demande d’enjoindre à l’inspecteur d’académie d’affecter un enfant dans un collège doté d’une section d’enseignement général et professionnel adapté, le Conseil d'Etat rappelle certaines règles relatives à la scolarisation d’un enfant souffrant d’un handicap.
Tarif spécial de solidarité
Un arrêté fixe le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité pour l'année 2011.
Chefs de service de police municipale
Sont fixées par décrets du 21 avril les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par les articles 6 et 10 (II et III) du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
Chefs de service de police municipale
Un décret fixe les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale (nature des épreuves du concours externe, du concours interne et du troisième concours ), abrogeant ainsi le décret n° 2000-46 du 20 janvier 2000.
Chefs de service de police municipale
Un décret est relatif au statut particulier du cadre d’emploi des chefs de service de police municipale.
Mutation et attractivité des espaces ruraux- Rôle des villes moyennes
Une expérimentation a été faite au niveau des intercommunalités des villes moyennes, afin de renforcer leur rôle et leurs spécificités dans les enjeux urbains.
Interdiction de traversée des agglomérations pour les poids lourds
En matière de police de la circulation routière, la maire peut interdire l’accès de certains secteurs de la commune aux poids lourds. Mais l’amende ainsi occasionnée n’est pas modulable, vu le principe de légalité des peines.
Dispositions spécifiques aux entrées de ville
L’article L. 111-1-4 du code de l’urbanisme pose, pour les zones situées en dehors des espaces urbanisés des communes, un principe d’interdiction des constructions ou installations dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de ...
Scolarisation d’un enfant souffrant d’un handicap
Saisi en référé d’une demande d’enjoindre à l’inspecteur d’académie d’affecter un enfant dans un collège doté d’une section d’enseignement général et professionnel adapté, le Conseil d‘Etat rappelle certaines règles relatives à la scolarisation d’un enfant souffrant d’un handicap.
