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Veille juridique - Page 2249
Défenseur des droits : création validée
Le Conseil constitutionnel a jugé la loi organique créant le Défenseur des droits conforme à la Constitution. Seules trois réserves ont été soulevées par le juge constitutionnel.
Biens sans maître
Le Conseil d‘Etat ne renvoie pas la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au sort réservé aux biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans sans qu’un héritier ne se soit manifesté.
Exclusion d’un député
Le juge administratif se déclare incompétent pour apprécier la légalité d’une exclusion temporaire d’un député par le bureau de l’Assemblée nationale. L’incompétence du juge est fondée sur l’article 74 du règlement intérieur de l’assemblée nationale et sur le principe d‘indépendance du législateur.
Ouverture de concours externe, interne et 3ème concours d’accès au cadre d’emplois des attachés territoriaux
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane en date du 13 mai 2011 précise le nombre de postes ouverts aux concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial, et modifie l'arrêté du 15 avril 2011.
Organisation, à titre transitoire, de l’élection en France de deux représentants supplémentaires au Parlement européen
Une loi organise, à titre transitoire, de l'élection en France de deux représentants supplémentaires au Parlement européen.
Création du portail unique des informations publiques de l’Etat « data.gouv.fr »
Une circulaire du Premier ministre adressée aux ministres, secrétaires d'Etat et aux préfets porte création d’un portail unique des informations publiques de l'Etat, « data.gouv.fr », par la mission « Etalab » et application des dispositions régissant le droit de réutilisation des informations publiques.
Extension des constructions
Dans les communes non couvertes par un document d’urbanisme, seules sont autorisées les extensions de constructions existantes qui sont attenantes à un bâtiment existant.
Manifestations sportives sur la voie publique – Encadrement
Un projet de décret va moderniser les procédures administratives encadrant les manifestations sportives sur la voie publique.
Emploi temporaire
Aux termes des dispositions du code du travail relatives à la durée limitée des conventions créant un centre de formation des apprentis, les emplois occupés dans un tel centre sont nécessairement des emplois temporaires.
Absence de changement dans les circonstances de fait et de droit
Le Conseil d‘Etat ne renvoie pas la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 631-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
