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Veille juridique - Page 2249
Droits à pension d’un fonctionnaire disparu
Par dérogation aux articles 112 et suivants du code civil, la disparition depuis plus d’un an, d’un fonctionnaire civil ou militaire a pour effet de suspendre ses droits propres à pension.
Interdiction de toute publicité commerciale
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date ...
Nécessité d’un permis de construire pour une plate-forme de béton dépourvue de superstructure
Une plate-forme de béton d’une surface de 3.000 mètres carrés, même dépourvue de superstructure (en l’espèce, une aire de compostage), doit être regardée, pour l’application du code de l’urbanisme, comme une « surface de plancher » et est donc soumise à permis de construire.
Combles et notion de logement décent
La circonstance qu’un volume habitable soit conforme aux exigences de l’article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent est sans incidence sur sa qualification de combles. Des combles peuvent être qualifiés de logement décent.
Contrats ayant un caractère administratif
Il résulte des dispositions de l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier que les litiges relatifs à la passation, à l’exécution et au règlement de contrats pris en application du code des marchés publics, passés entre une personne privée et une personne ...
Fichiers – Zones de sécurité
Un arrêté annonce la création des traitements de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » ayant pour finalité la gestion des titres permettant l'accès des personnes ou des véhicules aux zones à l'intérieur desquelles sont apportées des restrictions à la libre circulation et à ...
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Un arrêté annonce l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives par le centre de gestion de l’Eure.
Cartes grises – Utilisation des information des bases de données
Un décret est relatif aux modalités d'opposition à la réutilisation, à des fins commerciales, des informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules.
RSA – Contentieux de l’attribution
Les contestations dans l’attribution du RSA doivent faire l’objet d’un recours préalable auprès du président du conseil général.
Reconstitution de carrière d’un agent irrégulièrement évincé
La reconstitution de carrière d’un agent irrégulièrement évincé implique nécessairement la régularisation de son affiliation à la caisse de retraite de laquelle il aurait relevé en l’absence d’intervention de la décision illégale et par suite le versement par l’employeur des cotisations correspondantes.Cette obligation procède ...
