Assainissement

Effectivité des installations

Par • Club : Club Techni.Cités

La redevance pour assainissement collectif ne peut être perçue que quand le service est effectif.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Comme toute redevance, la redevance perçue au titre de l’assainissement collectif implique de rendre un service à l’usager.
La redevance pour assainissement collectif est exigible dès lors qu’elle permet à l’usager de réaliser une économie, en lui évitant la réalisation d’une installation d’assainissement non collectif. Dans le cas décrit la station de traitement des eaux usées est certes réalisée, mais les habitants ne sont pas raccordés à un réseau de collecte. Ils sont donc tenus de posséder une installation d’assainissement non collectif pour traiter individuellement leurs eaux usées. L’usager ne réalisant pas l’économie du traitement de ses eaux, la communauté de communes ne peut prélever la redevance d’assainissement collectif prévue à l’article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales. Une collectivité ne peut percevoir auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance pour assainissement collectif qu’entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l’immeuble ou l’expiration du délai accordé pour le raccordement, d’après l’article L. 1331-1 du code de la santé publique.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

Prochain Webinaire

Accompagner au plus près les entreprises locales grâce au numérique

de Salesforce

--
jours
--
heures
--
minutes

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP