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Veille juridique - Page 2246
Montant de la rente au titre des frais de maintien à domicile
Suite à un défaut de surveillance et de premiers secours des services de la piscine municipale d’Oullins, un enfant s’était retrouvé hémiplégique, avec des séquelles neurologiques importantes et nécessitant une assistance à domicile permanente. Mais à combien faut-il fixer le montant des dommages ?
Inscription au tableau de l’ordre d’une société d’exercice libéral
Le Conseil d’Etat rappelle que les conditions de l’exercice individuel de la profession par les associés n’ont pas à être prises en compte pour l’inscription au tableau d’une société d’exercice libéral.
Educateur territorial des activités physiques et sportives (Etaps)
Un arrêté annonce l’ouverture de l'examen professionnel 2012 d' éducateur territorial des activités physiques et sportivespar le centre de gestion du Haut – Rhin, en convention avec les centres de gestion de Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), du Bas-Rhin (67), des Vosges (88) et de l'Yonne (89).
Encadrement des acquisitions de biens communaux par les élus
Le conseiller intéressé par l'acquisition d’un bien immobilier ne doit pas participer à la délibération décidant de la cession et de ses conditions.
Obligations financières
Un contrat de partenariat public–privé doit obligatoirement comporter certaines clauses, relatives au loyer d’investissement, au loyer de services, et au loyer de gros entretien et de renouvellement.
FPH : l’attribution d’une prime d’installation aux stagiaires pas subordonnée à leur titularisation ultérieure
Le décret du 8 août 1989 instaure au profit de certains personnels de la fonction publique hospitalière (FPH) une prime spéciale d’installation. Elle est versée à l’occasion de leur accès à un premier emploi dans un établissement sanitaire ou social, au plus tard au jour de leur titularisation, s’ils sont affectés en région ...
Respecter les zones d’expansion des eaux pluviales
Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Nancy illustre la relative liberté qui caractérise l’élaboration d’une carte communale. Cette liberté est contrôlée a minima par le juge administratif qui s’en tient à l’erreur manifeste d’appréciation ou à la prise en compte de faits matériellement inexacts.
Impartialité
Les conclusions d’un expert médical qui a partagé des activités au sein d’une association avec le médecin ayant réalisé l’intervention sur laquelle l’expert se prononce doivent être écartées des débats.Le juge considère que compte-tenu de ses activités au sein de cette association, l’expert ne présente pas de garantie ...
La faute de la victime, exonératoire de responsabilité
Le département a un devoir d’entretien « normal » des routes sous sa charge, les départementales, et peut voir sa responsabilité engagée s’il est prouvé que le défaut de cet entretien a entrainé un accident. C’est ainsi que le département des Vosges a été condamné par le tribunal administratif de Nancy à verser à un accidenté ...
Non indemnisation des victimes d’infections nosocomiales par ricochet
Le Conseil d'Etat refuse que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) indemnise les préjudices autres que ceux subis par le patient.En l’espèce, le juge annule les indemnités par l’Oniam versées à l’épouse d’une victime malgré les séquelles dont ...
