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Fiscalité

Assujettissement à la taxe professionnelle

Publié le 19/07/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances

L'article 49 du Traité instituant la Communauté européenne, devenu l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, prohibe les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation.

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